| Titre : | JTT, N°1487 - 10 mai 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 10/05/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtt_2024_13-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2024
"Le fait de prendre en considération, pour la base de calcul de l'indemnité de congé, la rémunération à temps partiel pour le travailleur qui bénéficie d'une réduction du temps de travail dans le cadre d'un emploi de fin de carrière ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitutio...
Article : texte imprimé
2024
"Le délai de trois jours ouvrables endéans lequel le congé pour motif grave doit être notifié ne commence à courir que lorsque la personne compétente pour licencier a une connaissance certaine et suffisante des faits reprochés. Il est respecté lorsque l'employeur, informé de l'arrestation et de la condamnation, ...
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2024
"Constitue une faute grave le fait, pour une auxiliaire de soins (professionnelle de la santé) occupée dans une maison de repos et de soins, de ne pas porter correctement, en tout temps et notamment lors de la toilette des résidents, le masque chirurgical, et ce en pleine période de cr...
Article : texte imprimé
2024
"1. Le seul fait, pour les parties, de s'être librement inspirées du barème applicable au sein d'une autre commission paritaire pour la fixation de la rémunération du travailleur lors de son entrée en fonction, et ultérieurement à l'occasion de l'octroi d'une augmentation salariale, ne permet pas au travailleur de sollici...
Exemplaires (1)
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