| Titre : | JTT, N°1494 - 20 septembre 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 20/09/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtt_2024_20-fr |
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Article : texte imprimé
2024
"L'article 2, paragraphe 1, de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprété en ce sens que l'obligation de consultation qu'il prévoit naît dès le moment où l'employeur, dans le cadre d'un plan de restructuration, envisage ou ...
Article : texte imprimé
Bart Vanschoebeke, Auteur
| 2024
Article : texte imprimé
2024
"Pour l'interruption de la carrière professionnelle pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre de son ménage ou de sa famille qui souffre d'une maladie grave, les parents de la personne avec laquelle le membre du personnel cohabite légalement sont également considérés comme des « alliés ». En effet, une déc...
Article : texte imprimé
2024
"L'employeur qui n'a pas communiqué les motifs du licenciement selon les formes et délais fixés par la CCT no 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement peut invoquer des motifs ultérieurement.
Il sera condamné au paiement de l'amende civile forfaitaire et assumera entièrement la charge de la preuve du car...
Exemplaires (1)
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