| Titre : | JTT, N°1495 - 30 septembre 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 30/09/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtt_2024_21-fr |
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Article : texte imprimé
2024
"L'employeur qui est privé des prestations de son employé parce que celui-ci a commis à son détriment un délit rendant impossible la poursuite de la relation de travail, et qui est tenu de verser à cet employé, en vertu de son statut de travailleur protégé, pendant la dur...
Article : texte imprimé
2024
"La tierce opposition doit répondre aux conditions de recevabilité de toute action imposée par l'article 25 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise, qui sont incompatibles avec l'article 17 du Code judiciaire, et aux conditions de recevabilité spé...
Article : texte imprimé
2024
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
