Titre : | JTT, N°1496 - 10 octobre 2024 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 10/10/2024 |
Année : | 2024 |
Langues: | Français |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtt_2024_22-fr |
Dépouillements
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2024
"En limitant le bénéfice de l'avantage fiscal aux employeurs organisant le travail en équipes avec des équipes accomplissant un travail de même objet et de même ampleur (art. 275/5 CIR92), le législateur a raisonnablement pu souhaiter éviter de privilégier un secteur de l'économie par rapport à un autre et souhait...
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2024
"Une convention collective de travail (CCT) d'entreprise qui, selon son champ d'application, s'applique à une unité technique d'exploitation déterminée, ne s'applique plus à un travailleur qui, après un transfert d'entreprise conformément à la CCT no 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'em...
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"Même en cas de fraude et même s'il agit dans les cinq ans de la découverte de celle-ci, l'organisme compétent ne peut réclamer les prestations familiales indûment payées que dans les limites du délai de prescription quinquennale et, donc, sans dépasser le montant indu couvrant le délai de...
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