| Titre : | RGAR, 6/2024 - juin 2024 |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 17/10/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_6-fr/doc/rgar2024_6p345 |
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2024
L'article 50 Code pénal prévoit la solidarité de plein droit entre les débiteurs de dommages-intérêts lorsqu'ils ont été condamnés pour la même infraction.
Si plusieurs prévenus sont poursuivis pour des infractions distinctes et qu'il est établi, en fait, que par leurs fautes concurrentes chacun d'eux a causé l'entièreté du p...
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2024
Le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des recommandations des autorités sanitaires, avec un partenaire qui lui a dissimulé sa séropositivité, ne constitue pas, à lui seul, une faute. (Cour de cassation France 2e ch. civ., 14/03/2024, R.G.A.R., 2024/6, p. 349.)
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2024
1. Toute forme de faute, aussi légère soit-elle, peut constituer un défaut de prévoyance ou de précaution. Elle peut ainsi trouver son origine dans une atteinte à un devoir général de prudence et de précaution qui n'est prévu par aucun texte précis.
2. En l'espèce, d'autres dispositifs de contention aurai...
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Un forfait de 300 EUR est justifié au titre de frais administratifs compte tenu de l'ancienneté des faits et de la longueur de la procédure d'indemnisation en loi et en droit commun.
Nonobstant l'indemnisation du besoin d'aide de tiers notamment pour l'accomplissement de tâches ménagères, il y a lieu d'indemnise...
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2024
L'urgence est avérée en raison du risque d'inflammation, à défaut de recevoir les soins adéquats justifiant que le tribunal statue en référé quant à l'intervention d'un stomatologue dans le cadre de travaux d'expertise déjà en cours.
Dès lors que l'expert n'avait tenu qu'une réunion d'expertise, les droits d...
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2024
Les articles 3 et 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale n'excluent pas certaines infractions de leur champ d'application.
Le juge pénal peut déclarer l'action civile fondée pour autant qu'il constate que l'infraction dont il est saisi est établie et que le dommage réclamé par la partie civil...
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2024
Pour être liée par les conditions générales d'un contrat, il faut que l'autre partie ait eu connaissance de ces conditions avant ou au moment de la conclusion du contrat ou qu'elle ait eu au moins la possibilité d'en prendre effectivement connaissance et qu'elle y ait consenti, de sorte qu...
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Thomas Malengreau, Auteur
| 2024
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2024
En matière d'assurance vol, il est admis que, si en raison des circonstances, l'assuré ne peut démontrer avec certitude la réalité du vol, l'assureur doit s'incliner devant ses déclarations dès qu'elles se présentent comme apparemment sincères et vraisemblables et qu'il n'existe aucun indice pouvant justifier d'une suspicion vis-à-vis de l...
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2024
En cas de mise en circulation d'un véhicule dépourvu d'assurance correspondant à sa classe, le contrat d'assurance existe toujours. L'assureur ne peut opposer au tiers lésé aucune exception ou déchéance dérivant du contrat (article 16 de la loi du 21 novembre 1989).
De la seule circonstance que l'assureur reste tenu d'indemniser la p...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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