| Titre : | JT, 6991 - 7 septembre 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 07/09/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2024_27-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Jacques de Codt, Auteur
| 2024
"Les conventions de vente prévoient souvent qu'aucune garantie n'est donnée par le vendeur pour les vices cachés dont il n'a pas connaissance. Si pareille clause est autorisée, elle surprend régulièrement les acquéreurs qui, à la découverte d'un défaut important dans le bien immeuble qu'ils ont acquis il...
Article : texte imprimé
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2024
"À condition de ne pas appliquer la loi pénale à des hypothèses que le législateur a entendu exclure de son champ d'application, le juge, interprétant une disposition de cette loi, n'est pas tenu de lui conférer une portée restrictive lorsqu'il apparaît que la formulation employée est équivoque ou impr...
Article : texte imprimé
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2024
"Le jugement qui, statuant sur l'exception soulevée par le défendeur belge, ordonne en application des articles 851 et 852 du Code judiciaire au demandeur étranger de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts résultant du procès auxquels il peut être condamné n'est, dans la mesure où il tranche l'incident opp...
Exemplaires (1)
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
