| Titre : | JT, 6996 - 12 octobre 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 12/10/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2024_32-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
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| 2024
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Article : texte imprimé
2024
"1 La circonstance que la cohabitation légale est une forme de vie commune plus souple et plus précaire que le mariage ne justifie pas que l'attribution préférentielle du logement familial ne puisse être demandée en cas de cessation de la cohabitation légale si les deux ex-partenaires étaient propriétaires indivis....
Article : texte imprimé
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| 2024
Exemplaires (1)
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
