| Titre : | JDE, N°311 - 15 septembre 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 15/09/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtde_2024_7-fr |
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Article : texte imprimé
2024
"Le règlement sur l'intelligence artificielle adopté le 13 juin 2024 est le premier texte à l'échelle internationale visant à encadrer cette technologie suivant une approche large et globale. La réglementation par les risques, les mesures de conformité ex ante, les normes techniques et les sanctions élevées sont des mesures promue...
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2024
"Dans une communication de 2020, la Commission a exposé sa vision d'un marché unique des données. Sa mise en œuvre implique moins la libre circulation des données, au sens des quatre libertés fondamentales, que le libre partage des données dans un espace européen commun des données. Le droit europé...
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2024
"La Cour de justice de l'Union européenne, réunie en grande chambre, souligne le lien étroit entre la protection de l'environnement et la protection de la santé humaine. La Cour se fonde sur les articles 35 et 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans son interprétation des obligation...
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2024
"La Cour de justice de l'Union européenne développe sa jurisprudence concernant la perte « de plein droit » de la nationalité d'un État membre en cas d'acquisition volontaire de la nationalité d'un pays tiers. La Cour souligne l'importance de garanties procédurales pour les personnes concernées par le retrait. La Cour soum...
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2024
"Les activités d'une centrale d'achat sont régies par le droit de l'État membre dans lequel le siège de celle-ci se situe, ce droit étant applicable aussi bien en ce qui concerne la procédure de passation que les procédures de recours. La décision d'un pouvoir adjudicateur d'inscrire un opérateur écono...
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Cédric Cheneviere-Mesdag, Auteur
| 2024
"Les travailleurs de plateformes numériques sont présumés être des travailleurs salariés. Les États membres ne peuvent pas discriminer fiscalement les voitures d'occasion importées d'autres États membres. La Cour réitère que l'usage des libertés de circulation n'est pas, en soi, abusif." (Extrait du JDE n°311)
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2024
"L'année 2023 et le début de l'année 2024 ont été marqués par une activité intense sur le plan législatif en raison de l'échéance électorale de juin 2024. La protection de l'environnement par le droit pénal, l'incrimination de la violation de mesures restrictives, la prévention, la lutte contre la traite des êtr...
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
