| Titre : | Revue générale du contentieux fiscal, 2024/3 - 4 septembre 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 04/09/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgcf_2024_3-fr/doc/rgcf2024_3p187 |
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Article : texte imprimé
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2024
"Aux termes de l'article 109 de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales, applicable aux accroissements d'impôt, chaque fois qu'une administration fiscale adresse à un contribuable un avis par lequel il lui est réclamé une amende administrative, cet avis mentionne les faits constitutifs de l'infraction et la référence aux ...
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2024
"De la combinaison de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui implique notamment le droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination, et de l'article 305, alinéa 1er, et 444, § 1er, du C.I.R. (1992), il ...
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2024
"La transformation d'une société, active dans l'intermédiation commerciale et assistant les PME désireuses d'acheter et vendre des fonds de commerce, en société de liquidités ne relève pas d'une gestion normale de patrimoine privé. La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ses actions est taxable au titre...
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2024
"Le tribunal de première instance a pouvoir de juridiction pour connaître de la demande d'annulation d'une décision rejetant la demande de prolongation de l'agrément en tant qu'institution qui assiste les pays en développement, autorisée à délivrer des attestations fiscales. Il n'appartient pas au tribunal de substituer son appréciation...
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2024
"Lorsque l'administration de la documentation patrimoniale n'indique dans la notification adressée au contribuable aucun élément factuel concret, ne donne pas de description complète et précise de la parcelle visée, ni sa superficie, ni pourquoi la parcelle a été morcelée en lots, ni d'éléments qui justifient la modification notabl...
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Olivier Bertin, Auteur
| 2024
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2024
"Le juge de police, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer si les circonstances qui lui sont soumises justifient une atteinte au principe constitutionnel de l'inviolabilité du domicile, peut motiver l'autorisation de visite en se référant aux indications figurant dans la demande d'autorisation ou dans les pièces joint...
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2024
"En vertu de l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les règlements du conseil communal sont publiés par le bourgmestre par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement, la date de la décision par laquelle il a été adopté et, le cas ...
Exemplaires (1)
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