| Titre : | RW, 2024-2025. Nummer 2 - 14 september 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 14/09/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_2-fr/doc/rw2024-2025_2p42 |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Florian Pollefeyt, Auteur ;
Frederik Van den Abeele, Auteur ;
Paulien Christiaenssen, Auteur
| 2024
"Lors de la transposition de la directive sur la vente aux consommateurs 20191, le législateur belge a choisi d'exempter les animaux vivants du droit commun de la vente aux consommateurs. Le 1er février 2024, la plénière a adopté de nouvelles règles pour les ventes b2c d'animaux vivants. Dans cette contribution,...
Article : texte imprimé
2024
"1. et 2. Dans la détermination de sa politique en matière fiscale, le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Tel est notamment le cas lorsqu'il détermine les contribuables, la matière imposable, la base imposable, le taux d'imposition et les éventuelles exonérations fiscales des impôts qu'il prévoit. La Cour ne pe...
Article : texte imprimé
2024
"Bien que le juge des référés ne juge qu'en apparence, pour déterminer s'il est compétent au sens de l'article 144 de la Constitution, il doit lui-même vérifier si un droit subjectif est en jeu sur la base de l'objet réel et direct du litige." (Extrait de RW 2024-2025/2)
Article : texte imprimé
2024
"Lorsqu'un acheteur adresse une demande d'indemnisation aux débiteurs de son débiteur par le biais d'une action directe, cette demande de l'acheteur est de nature contractuelle. En vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement Rome I, un contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix de la ...
Article : texte imprimé
2024
"L'infraction à la vitesse visée à l'article 11.2.1°, a), premier alinéa, du Code de la route ne doit pas nécessairement être constatée par un indicateur de vitesse étalonné. A moins que le dépassement de la vitesse légalement autorisée n'ait été constaté par un appareil à fonctionnement automatique et q...
Article : texte imprimé
2024
"La constatation de la culpabilité d'un prévenu pour une infraction au code de la route ou à ses arrêtés d'exécution n'exclut pas nécessairement que ce même prévenu n'ait pas respecté, dans le cadre de cette infraction, l'obligation pénalement sanctionnée à l'article 67ter du code de la rou...
Article : texte imprimé
2024
"A la lecture de l'article 45 du code de la route et des articles 38, § 3 et 48, paragraphe 1, 2°, du code de la route, qui ne contiennent aucune règle sur une éventuelle limitation de la déchéance du droit de conduire ou de l'imposition d'examens et de contrôles à certaines catégories de véhicules, il s...
Article : texte imprimé
2024
"1. et 2. Le juge doit prononcer la mesure de sûreté visée à l'article 42 du Code de la route, à savoir la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur en raison d'une incapacité physique ou mentale, si les conditions légales pour ce faire sont réunies. Bien que le ...
Article : texte imprimé
2024
"(a) La déchéance du droit de conduire visée à l'article 42 du code de la route pour cause d'inaptitude physique ou mentale à conduire un véhicule à moteur est une mesure de sécurité et non une peine. Le tribunal ne peut donc pas imposer cette mesure pour sanctionner le comport...
Article : texte imprimé
2024
"Il résulte de l'art. 22sexies.1, premier alinéa et deuxième alinéa, 1°, f), du Code de la route, que seuls les véhicules d'une entreprise commerciale établie dans la zone piétonne peuvent utiliser cette zone pour effectuer des livraisons à cette entreprise dans les conditions visées par cette disposition. Par conséquent, cette di...
Article : texte imprimé
2024
"En jugeant que la partie défenderesse n'a pas suffisamment établi que « dans la présente affaire, il existe des motifs sérieux de récupérer l'avantage accordé à la partie requérante », le Conseil du contentieux des étrangers prend en compte et apprécie des éléments postérieurs à la décision attaquée devant lu...
Article : texte imprimé
2024
"La demande d'indemnisation fondée sur l'annulation d'un vol conformément à la réclamation des passagers n'a pas de caractère intuitu personae, n'est pas hors commerce et est transférable.
Il ne peut être ordonné à un transporteur aérien de rembourser aux passagers dont le vol a été retardé ou annulé...
Article : texte imprimé
2024
"Si la majorité des défendeurs, qui sont établis en tant que sociétés dans une des communes bruxelloises, demandent un changement de langue, le choix de la langue de la procédure appartient aux défendeurs en vertu de l'article 4 de la loi sur les langues de la procédure judiciaire. Le ...
Exemplaires (1)
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