| Titre : | RW, 2024-2025. Nummer 3 - 21 september 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 21/09/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_3-fr/doc/rw2024-2025_3p82 |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Jochen Tanghe, Auteur
| 2024
"La Cour de cassation constate que le notaire peut être tenu d’assumer la responsabilité non contractuelle du montant du prix d’achat si un contrat d’achat nul et non avenu a été conclu par suite de son erreur. Cette disposition protège notamment la partie lésée qui, l...
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2024
"Interprété en ce sens qu'il conduit à l'irrecevabilité de l'action en contestation de la présomption de paternité en cas d'une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant ...
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2024
"Interprété en ce sens qu'il conduit à l'irrecevabilité de l'action en contestation de la présomption de paternité en cas d'une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant ...
Article : texte imprimé
2024
"1. Le prêt d'argent est un contrat par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent déterminée sous la condition de restituer ce montant, majoré d'intérêts s'ils ont été stipulés. Il s'agit d'un contrat réel qui naît de la remise de la somme d'argent.
L'ouvertu...
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2024
"Une entreprise spécialisée dans la location indépendante de camionnettes et de voitures à des particuliers fournit un service non essentiel au sens des arrêtés corona applicables, service qui en cas de fermeture donne droit à une subvention." (Extrait de RW 2024-2025/3)
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2024
"Il suit du rapprochement des articles XVII.21/1 et XVII.21/3, alinéa 2, du Code de droit économique qu'il peut être statué sur une action en cessation en cas d'obtention, d'utilisation ou de divulgation illicite d'un secret d'affaires, nonobstant toute poursuite exercée en raison des mêmes faits devant une juridiction pénale ...
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2024
"La renonciation au droit d'interjeter appel doit être interprétée strictement et ne peut se déduire que d'éléments non susceptibles d'une autre interprétation.
Bien que le juge constate souverainement les faits sur lesquels il fonde sa décision qu'une partie a acquiescé tacitement à une décision judiciaire, la Cour de cass...
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2024
"L'action civile introduite devant le juge pénal est un accessoire de l'action publique. Cela signifie que lorsque la juridiction de jugement estime que l'action publique du chef de certaines préventions est irrecevable au moment où elle est saisie de l'action civile, le juge pénal est sans juridiction pour connaîtr...
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2024
"En vertu de l'article 1109 de l'ancien Code civil, il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur.
Un contrat qui a été conclu par erreur est susceptible d'annulation.
L'annulation d'un contrat qui opère ex tunc oblige, en règle, chacune des parties à re...
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2024
"L'article 442quater du Code pénal punit quiconque aura, alors qu'il connaissait la situation de faiblesse physique ou psychique d'une personne, altérant gravement la capacité de discernement de cette personne, frauduleusement abusé de cette faiblesse pour conduire cette personne à un acte ou à une abstention portant gravement atteinte ...
Article : texte imprimé
2024
"1. et 2.a) L'article 8 CEDH et les articles 15 et 22 de la Constitution n'interdisent pas que la personne qui jouit du droit fondamental à la protection du domicile y renonce, notamment en autorisant une autorité à pénétrer dans l'habitation. Une renonciation à un droit fondamental n'est toutefois valable que si cette renonci...
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2024
"a. L'article 194, alinéa 4, du décret flamand du 22 décembre 2017 sur l'administration locale est clair : le licenciement pour incompétence professionnelle à la suite du fonctionnement insatisfaisant du membre du personnel n'est pas possible sans évaluation préalable. N'y change rien, le nouvel article 194/1 inséré dans le décret qui dispose que la...
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2024
"Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) fait expressément référence à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et à la question de savoir si la motivation de la décision initialement attaquée est adéquate et permet à l'intéressé de comprendre les motifs...
Article : texte imprimé
2024
"Suivant l'article VII.44, § 1er, alinéa 4, du Code de droit économique (CDE), le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'une négligence grave. Le juge tient compte de l'ensemble des circonstances de fait.
La production des enregistrements visés à l'articl...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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