| Titre : | RW, 2024-2025. Nummer 4 - 28 september 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 28/09/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_4-fr/doc/rw2024-2025_4p122 |
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Article : texte imprimé
Jeffrey Amankwah, Auteur ;
Michelle Schouteden, Auteur
| 2024
"Le livre 5 du Code civil - entré en vigueur le 1er janvier 2023 - a inauguré le nouveau droit des obligations. Cette contribution analyse l'impact du nouveau droit des obligations sur le droit du contrat d'assurance, contenu dans la loi sur les assurances du 4 avril 2024. Les auteurs discutent des principales nouveaut?...
Article : texte imprimé
2024
"1. Il appartient en règle à la juridiction a quo d'interpréter les dispositions qu'elle estime applicables, sous réserve d'une lecture manifestement erronée des dispositions en cause. Dès lors qu'elle repose sur une lecture manifestement erronée des dispositions en cause, la question préjudicielle n'appelle pas de réponse.
2. L'article 101, § 1er, alinéa 2, et § 2, ...
Article : texte imprimé
2024
"Lorsque le juge de l'astreinte a, dans le titre de l'astreinte, limité à un montant maximum la condamnation à une astreinte, le créancier est tenu par ce montant maximum lors du recouvrement d'astreintes encourues ainsi que par le délai de prescription de six mois. Le créancier peut par conséquent rec...
Article : texte imprimé
2024
"L'ordonnance du juge des saisies rendue dans le cadre d'une saisie-description en matière de contrefaçon n'a pas autorité de chose jugée à l'égard du juge du fond qui doit se prononcer au fond sur le litige en matière de contrefaçon, en prenant connaissance des résultats des mesures de description.
...
Article : texte imprimé
2024
"1. et 2. L'article 4.1 PA7 CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, interdit une seconde poursuite en raison de faits identiques ou substantiellement les mêmes qui, après une première poursuite, ont abouti à une décision de condamnation ou d'acquittement irrévocable. Par faits identiques ou substantiellement les m...
Article : texte imprimé
2024
"L'aveu extrajudiciaire suppose dans le chef de la partie qui fait une déclaration l'intention, ou son apparence imputable, de confirmer l'exactitude des faits allégués.
L'aveu extrajudiciaire doit être certain, de sorte qu'il ne puisse se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation.
Le juge apprécie en f...
Article : texte imprimé
2024
"Il suit de l'article 8.4, alinéas 1er et 2, du Code civil que le créancier doit prouver l'existence d'une obligation contractuelle et que, une fois cette preuve rapportée, il appartient au débiteur qui prétend avoir exécuté l'obligation d'en fournir la preuve.
Par conséquent, lorsque le mandant affirme que le mandataire ...
Article : texte imprimé
2024
"a) Suivant l'article 32 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, les délais, visés dans cette disposition, dans lesquels il doit être statué sur la détention préventive sont suspendus pendant le temps de la remise accordée à la demande de l'inculpé ou de son conseil. Cette suspension...
Article : texte imprimé
2024
"1. Pour que soit déclarée établie l'infraction d'escroquerie visée à l'article 496 du Code pénal, il n'est pas requis que celui à qui appartient la chose au sens de la disposition précitée en soit le propriétaire ou le possesseur légitime.
2. La lésion d'un intérêt au sens de l'article 17 du Code ...
Article : texte imprimé
2024
"La partie qui réclame l'exécution par équivalent, en l'occurrence une indemnité correspondant au montant qu'elle a mis a disposition pour l'achat d'obligations, supporte la charge de la preuve de l'existence de l'engagement de la partie adverse de remettre ces obligations. Il appartient ensuite à la partie adverse de prouver qu'...
Article : texte imprimé
2024
"Lorsque le vendeur et le consommateur sont convenus, pour un bien d'occasion, d'un délai de garantie inférieur à deux ans, l'action du consommateur ne peut se prescrire avant l'expiration d'un délai de deux années à partir de la délivrance du bien.
Le délai susvisé est suspendu pendant le temps n?...
Article : texte imprimé
2024
"Lorsque le vendeur et le consommateur sont convenus, pour un bien d'occasion, d'un délai de garantie inférieur à deux ans, l'action du consommateur ne peut se prescrire avant l'expiration d'un délai de deux années à partir de la délivrance du bien, et ce dernier délai est suspendu pendant l...
Article : texte imprimé
2024
"L'application d'une pénalité pour divination, non spécifiée à l'avance, lors de la correction d'épreuves de pré-sélection éliminatoires n'est pas illégale. De toute façon, cela ne devait pas être une raison pour le candidat examiné de ne pas répondre du mieux qu'il pouvait et de ne pas choisir la rép...
Article : texte imprimé
2024
"1. La circonstance que, depuis le 23 juin 2011 au moins, la fille était le conducteur principal du véhicule et non le père preneur d'assurance était de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l'événement assuré. Eu égard aux mentions à faire figurer dans le contrat d'...
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