| Titre : | RW, 2024-2025. Nummer 5 - 5 oktober 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 05/10/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2024_5-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2024
"La déchéance du droit de vote par suite d’une condamnation pénale touche les fondements de l’État de droit démocratique. Jusqu’à présent, cependant, la doctrine ne s’est focalisée que de manière sporadique et limitée sur ce sujet. Dans cette contribution, nous mettons en évidence l’évolution...
Article : texte imprimé
2024
"Article 88, § 1, premier alinéa, deuxième phrase W.Verz. viole les articles 10 et 11 Gw. dans la mesure où il prévoit un délai de prescription de trente ans pour les créances juridiques relatives aux réserves acquises d’assurance-vie qui ont été constituées par les primes payées à la date de l’an...
Article : texte imprimé
2024
"Le garant est libéré de son engagement lorsque le créancier renonce à des droits préférentiels sur la créance principale garantie ou réduit la valeur de l’objet de ces droits, afin que le recours subrogatoire que le garant peut généralement exercer à l’encontre du débiteur principal soit moi...
Article : texte imprimé
2024
"Conformément à l’article 62, paragraphe 2, W.Verz. seule la faute grave personnelle de l’assuré peut être exclue de la couverture et l’assuré qui n’a pas commis lui-même une faute grave reste couvert, même si une autre personne assurée a commis une erreur grave à l’...
Article : texte imprimé
2024
"Les personnes mariées dans le cadre d’un régime communautaire peuvent, avant ou pendant l’exploitation du système, convenir de le dissoudre pour un bien particulier de l’indivisibilité postérieure à la Communauté, de reporter temporairement son départ ou de créer une séparation conventionnelle." (Extrait de RW 2024-2025/5)
Article : texte imprimé
2024
"1. En vertu de l’art. 19bis-14, § 1 de la WAM Act, le Fonds commun de garantie entre dans les cas prévus à l’art. 19bis-11, § 1 Loi WAM sur les droits de la victime à l’encontre des personnes responsables et éventuellement de leurs assureurs dans la mesure où elle a indem...
Article : texte imprimé
2024
"Si deux affaires ont été jointes contre deux arrêts de la RvVb et que ces deux arrêts sont rejetés sur le fondement d’un plaidoyer de la partie requérante dans l’affaire I, alors la partie requérante dans l’affaire sous II n’est pas considérée comme une « partie gagn...
Article : texte imprimé
2024
"Dans le cas présent, les conditions de police stipulées : « Toute correspondance que nous vous adressons a été valablement envoyée (...) si elle a été adressée à l’adresse indiquée dans les conditions particulières du contrat ou à toute adresse que vous nous avez communiquée ultérieurement. » Il n’est p...
Article : texte imprimé
2024
"1. Maintenant que le réservoir était muni d’une plaque de marque verte au moment de l’approvisionnement en mazout et qu’il n’y avait donc pas pénurie de plaque de marque, ni de plaque de marque orange ou rouge, le fournisseur de mazout désigné comme fournisseur professionnel et spéci...
Article : texte imprimé
2024
"Conformément à la loi interprétative du 29 octobre 2021, l’article 124, § 1, d) W. Rev. a expliqué dans le sens que sous les mots « mouvement d’une masse importante de la couche inférieure, qui détruit ou endommage des marchandises, qui est dû en tout ou en partie à un phénomène naturel a...
Exemplaires (1)
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