| Titre : | RW, 2024-2025. Nummer 7 - 19 oktober 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 19/10/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_7-fr/doc/rw2024-2025_7p242 |
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Article : texte imprimé
Ria Mortier, Auteur
| 2024
"2024 est une année exceptionnelle pour l’Etat de droit démocratique belge, avec des événements importants et de nouveaux défis pour les trois pouvoirs publics. Le mercurial souhaite contribuer à un État constitutionnel résilient en mettant l’accent, dans une perspective de courtoisie constitutionnelle, sur ce qui relie les trois p...
Article : texte imprimé
2024
"L’amende administrative exclusive prévue à l’article 56, § 3, 1 ° du décret du 28 juin 2013 relatif à la politique agricole et de la pêche est essentiellement préventive et répressive et constitue une sanction pénale au sens des articles 6 et 7 de la CEDH.
L’article 7 (1) de la CEDH a une portée analogue...
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2024
"Le juge de renvoi après la cassation n’a compétence que dans les limites de la cassation. La portée de la cassation est généralement limitée à la portée du moyen invoqué, même si elle inclut les décisions étroitement liées et celles qui résultent des décisions annulées. L’ordon...
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2024
"1. et 2.a) Les procédures disciplinaires qui ont pour effet, ou peuvent conduire à la privation temporaire ou définitive d’un droit civil de l’intéressé, notamment, le droit de continuer à exercer une profession qui n’est pas une fonction publique devient pour les besoins de l’art. 6.1 CEDH...
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2024
"a) Il découle des articles 30, alinéa 2, et 81, § 2 de la loi interne du 5 mai 2014 que la chambre pour la protection de la société doit veiller à ce qu’un interné soit assisté ou représenté par un conseiller. Ces dispositions n’empêchent pas un interné de rester absent à l’...
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2024
"a) Des articles 479 et 482bis, premier alinéa, Sv. Il s’ensuit qu’il revient au procureur général de décider des poursuites à l’encontre des participants à un crime pour lequel une personne jouissant du privilège de compétence est poursuivie et des auteurs des crimes. La civilisation contre une p...
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2024
"1. Dans les procédures de détermination judiciaire de la paternité, un tuteur ad hoc ne devrait être nommé pour le mineur que s’il existe un conflit d’intérêts concret entre le mineur et sa mère en tant que représentant légal.
2. Compte tenu de l’interdiction de la coercit...
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2024
"Le point de vue selon lequel le délai requis pour traiter les recours en annulation devant le Conseil d’État ne peut être retenu pour déterminer si le délai raisonnable pour examiner laLa condition de l’égalité découle d’un principe général de bonne administration, mais pas dans ...
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2024
"1. et 2.a) Dans la mesure où la décision de ne pas attribuer les fonds confisqués à la partie civile est de nature civile, celle-ci peut, conformément à l’art. 202, 2° Sv., appel de cette décision.
2.b) Lorsque les affaires saisies n’appartiennent pas à la partie civile, ne constituent ...
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2024
"1. et 2. L’accord portant création d’une équipe commune d’enquête (« GOT ») tel que visé à l’art. 8, § 4, de la loi du 9 décembre 2004 « sur la fourniture internationale par la police de données et d’informations à caractère personnel avec finalité judiciaire, dispose d’une entraide juridique internationale en mati?...
Exemplaires (1)
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