| Titre : | RABG, 2024/7 - 1 april 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/04/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rabg_2024_7-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2024
"En vertu de l'article 1648 de l'ancien Code civil (ACC), l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.
Cette disposition exige uniquement que l'acquéreur intente dans un ...
Article : texte imprimé
Catherine Idomon, Auteur
| 2024
Article : texte imprimé
2024
"1. Un moyen n'est pas nouveau lorsqu'il invoque la nullité d'une disposition légale que le juge aurait dû appliquer.
Il suit des articles 861 et 864 du Code judiciaire (CJ) que le juge ne peut sanctionner des omissions ou irrégularités portant sur des formes prescrites à peine de nullité que si les cond...
Article : texte imprimé
2024
"Le moyen de cassation qui soutient qu'un arrêt n'est pas motivé « à suffisance de droit », n'invoque pas un défaut de motivation au sens de l'article 149 de la Constitution, mais une illégalité, de sorte qu'il est irrecevable." (Extrait de RABG 2024/7)
Article : texte imprimé
Bruno Maes, Auteur
| 2024
Article : texte imprimé
2024
"L'action civile introduite devant le juge pénal est un accessoire de l'action publique. Cela signifie que lorsque la juridiction de jugement estime que l'action publique du chef de certaines préventions est irrecevable au moment où elle est saisie de l'action civile, elle est sans juridiction pour connaître de cette act...
Article : texte imprimé
2024
"Sauf en présence d'un accord procédural sur le montant de l'indemnité de procédure ou motif ou demande de déroger au montant de base de l'indemnité de procédure, le juge doit fixer d'office le montant de base exact de l'indemnité de procédure en application des dispositions de l'AR du 26 octobre 200...
Article : texte imprimé
Sara Melis, Auteur
| 2024
Article : texte imprimé
2024
"Une procédure de taxation au sens de l'article 991, § 2, du Code judiciaire (CJ) est un incident au cours duquel les dépens sont réservés pour être liquidés dans le jugement ou l'arrêt définitif.
L'octroi d'une indemnité de procédure suppose une relation procédurale entre les parties au procès. Une relation procédurale su...
Article : texte imprimé
2024
"1. L'intérêt à agir visé à l'article 17, alinéa 1er, du Code judiciaire consiste dans l'avantage que le demandeur cherche à obtenir par son action et susceptible de modifier ou d'améliorer sa situation juridique. Il se rattache par conséquent à l'objet de la demande tel que décrit lors de son introduction.
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Article : texte imprimé
2024
"L'exception d'irrecevabilité du pourvoi en cassation, tirée du fait que le pourvoi a été formé à l'encontre de la défenderesse dont les droits et obligations litigieux ont été, en tant qu'éléments de la branche d'activité Auto, apportés à une société autre que la défenderesse, doit être rejetée lo...
Article : texte imprimé
2024
"La saisie de preuves avec accès au domicile trouve son fondement dans l'article 584 du Code judiciaire (CJ), combiné avec les articles 871, 877, 878 et 1462 CJ, en vertu duquel le président peut, sur requête unilatérale et aux fins de préservation des preuves, ordonner la remise à un séquestre de documents bien spéc...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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