| Titre : | RABG, 2024/11-12 - 1 juni 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/06/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rabg_2024_11-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2024
"L'interdiction d'entendre les descendants dans les causes où leurs ascendants ont des intérêts opposés repose sur la considération qu'il ne convient pas que des descendants prennent position dans des conflits entre leurs parents, et doit être comprise en ce sens qu'aucune déclaration des descendants, quelle que soit la form...
![Noot - [De duurtijd van de uitkering na echtscheiding]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_736597.webp)
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2024
"L'écartement comme sanction de la communication tardive des revendications et des pièces est un automatisme. Est sans pertinence, le fait que les délais ne soient pas d'ordre public et que les parties puissent s'accorder autrement. La sanction de l'écartement ne peut être évitée qu'en cas de force majeure ou d'a...
Article : texte imprimé
2024
"L'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, doit être interprété en ce sens que les conditions de reconnaissance d'une situation de litispendance prévues à cette dispos...
Article : texte imprimé
2024
"Le tribunal n'est pas compétent pour homologuer des accords que les parties ont passés préalablement à l'introduction d'une procédure. Elles doivent s'adresser au notaire pour consigner leur accord dans un acte authentique.
Les parties n'ont la possibilité de soumettre leur accord au tribunal de la famille aux fins d'homologatio...
Article : texte imprimé
2024
"L'article 312, § 2, de l'ancien Code civil viole les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 et 14 CEDH, en ce qu'il impose à l'enfant un délai d'un an à compter de la découverte du caractère mensonger de la filiation maternelle pour intenter une action en contestation de maternit...
Article : texte imprimé
Bram Lambersy, Auteur ;
Lorena Cabrejos, Auteur
| 2024
Article : texte imprimé
2024
"1) L'arrêt énonce que, compte tenu de l'adoption plénière de l'enfant par les deux défendeurs et conformément à l'article 350 de l'ancien Code civil (ACC), la demande du demandeur en reconnaissance de paternité ne peut avoir pour effet que les empêchements à mariage visés aux articles 161 et 164 ACC. Estimant que le...
Article : texte imprimé
2024
"L'obligation pour le juge de la famille d'indiquer les paramètres visés à l'article 1321, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire et d'ensuite expliquer comment, sur la base de ces paramètres, il a pris sa décision fixant la pension alimentaire pour les enfants, doit être interprétée de manière intelligible. Le ca...
![Noot - [De bijdrage in natura in de kinderkost die uit de verblijfsregeling voortvloeit]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_736607.webp)
Article : texte imprimé
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2024
"En énonçant qu'avec la pension allouée, la défenderesse « retrouvera une capacité d'épargne (durant la vie commune, une part importante de ses revenus personnels, si ce n'est la totalité, étaient destinés à l'épargne) », l'arrêt attaqué considère, non que la pension alimentaire après divorce a pour finalité d'assurer à l'ép...
![Noot - [Alimentatie tussen ex-echtgenoten: levensstandaard en spaarvermogen van de uitkeringsgerechtigde]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_736609.webp)
Article : texte imprimé
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2024
"En vertu de l'article 301, §§ 2 et 3, de l'ancien Code civil, le tribunal de la famille peut accorder, à la demande de l'époux dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l'autre époux. Le tribunal tient compte des revenus et possibilités des conjoints et de la dégradation significative de la situ...
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2024
"Les clauses instituant un système de récompense n'ont pas d'effet réel mais opèrent en revanche sur le plan du droit des obligations. La liberté contractuelle du droit des régimes matrimoniaux joue, de sorte que les époux peuvent moduler une telle clause. La liberté contractuelle des parties et la force obli...
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2024
"L'existence de la cause d'un acte juridique s'apprécie au moment de la formation de cet acte. Il s'agit d'une condition de validité. La disparition ou l'extinction ultérieure de la cause est en règle sans conséquences sur l'acte juridique, lequel conserve sa validité et son efficacité.
La cause d'une disposition testame...
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2024
"N'est d'ordre public que la règle de droit qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité, ou qui fixe dans le droit privé les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société.
L'article 1096, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (actuel article 4.24...
![Noot - [Artikel 1096, eerste lid OBW is niet van openbare orde]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_736616.webp)
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2024
"Le recel de biens successoraux vise toute manœuvre accomplie de mauvaise foi par un héritier relativement à des biens de la succession et pouvant avoir pour effet de léser les droits des cohéritiers et/ou créanciers de la succession. L'intention frauduleuse est essentielle à cet égard. Pour qu'il puiss...
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2024
"L'article 2.3.14 du Code civil, en ce qu'il ne s'applique pas aux cohabitants légaux, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. L'absence d'une disposition législative prévoyant que les cohabitants légaux qui ont acquis en indivision un bien servant au logement familial peuvent solliciter, après la cessation de la cohabita...
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2024
"Les charges de la cohabitation légale au sens de l'article 1477, § 3, de l'ancien Code civil englobent les frais se rapportant à l'organisation et au fonctionnement de la vie commune quotidienne, parmi lesquels les frais de logement de la famille.
Le juge apprécie, en tenant compte de toutes les circonstances concrètes,...
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Sara Melis, Auteur
| 2024
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2024
"Le droit des cohabitants de mettre fin unilatéralement à la cohabitation légale est d'ordre public.
Est contraire à l'ordre public et partant nulle, la clause d'un contrat de cohabitation qui prévoit une sanction pour le cohabitant qui met fin à la cohabitation légale. Tel est le cas lorsqu'une partie s'...
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2024
"Aucune obligation de cohabiter n'étant prévue par la loi dans le chef de cohabitants de fait, le tribunal de la famille n'est en principe pas compétent pour statuer sur cette question. Si toutefois la demande est connexe aux mesures réclamées concernant l'enfant des parties, le tribunal peut alors se déc...
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2024
"Les cohabitants de fait confrontés à des troubles intrafamiliaux n'ont pas la possibilité de recourir à la procédure des mesures provisoires auprès du tribunal de la famille telle que celle-ci existe pour les personnes mariées et les cohabitants légaux, sauf lorsque les demandes concernent leurs enfants communs.
Les cohabit...
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2024
"Aucune obligation de cohabiter n'étant prévue par la loi dans le chef de cohabitants de fait, le tribunal de la famille n'est en principe pas compétent pour statuer sur cette question. Si toutefois la demande est connexe aux mesures réclamées concernant l'enfant des parties, le tribunal peut alors se déc...
Article : texte imprimé
2024
"Le caractère subsidiaire de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause empêche qu'elle soit admise lorsque le demandeur disposait d'une autre action qu'il a laissé dépérir. L'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut donc pas être accueillie lorsqu'elle a pour but de contourner un obstacle légal affectant une action...
![Noot - [Het subsidiaire karakter van de rechtsvordering wegens verrijking zonder oorzaak]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_736636.webp)
Article : texte imprimé
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2024
"Puisque le mineur a atteint l'âge charnière de douze ans et que le juge d'appel n'a pas constaté d'exception légale, la mesure ne pouvait être ordonnée qu'après que le mineur ait été entendu personnellement. N'est par conséquent pas légalement justifié ni régulièrement motivé, l'arrêt qui constate seulemen...
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2024
"Par l'article XX.174 du Code de droit économique (CDE), le législateur a partiellement étendu le droit à l'effacement du solde des dettes au conjoint, à l'ex-conjoint, au cohabitant légal ou à l'ex-cohabitant légal du failli.
Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne la détermination de...
Article : texte imprimé
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2024
"La primauté d'une norme internationale sur des dispositions de droit interne suppose que la norme internationale soit dotée d'un effet direct. Pour bénéficier de l'effet direct, la norme d'une convention internationale doit être suffisamment précise et complète.
L'article 3.1 de la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux dro...
![Noot - [Geen rechtstreekse werking van artikel 3.1 Kinderrechtenverdrag]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_736643.webp)
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Exemplaires (1)
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