| Titre : | JTT, N°1497 - 20 octobre 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 20/10/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtt_2024_23-fr |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
2024
"La personne handicapée qui vit sous le même toit que ses parents et règle les questions ménagères principalement en commun avec eux ne vit pas seule au sens de l'article 4, alinéa 1er, 2o, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987, partant, ne relève pas de la catégorie B, quand bie...
Article : texte imprimé
2024
"La CCT no 109 n'est pas applicable à la nomination statutaire temporaire à temps partiel en tant que conférencier dans une haute école lorsque cette mission est financée par les moyens de fonctionnement accordés par la Communauté flamande. La loi sur les conventions collectives de travail n'est pas applicable aux m...
Article : texte imprimé
2024
"L'arrêté royal du 23 novembre 2023, qui n'a pas d'effet rétroactif, ne peut porter atteinte au droit à la réparation acquise sur la base d'une demande antérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté royal." (Extrait du JTT n°1497)
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
