| Titre : | JT, 6998 - 26 octobre 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 26/10/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2024_34-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
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Fernand de Visscher, Auteur ;
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| 2024
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Article : texte imprimé
2024
"Si l'article 776 du Code judiciaire énonce que la décision du juge sur la demande de réouverture des débats n'est pas susceptible d'appel, l'appel-nullité est néanmoins ouvert lorsque la décision a été rendue en violation des droits de la défense de l'une des parties, et que celle-ci démontre avec suffi...
Article : texte imprimé
2024
"1 L'avocat dominius litis demeure contractuellement responsable à l'égard de son client des fautes commises par son collaborateur à qui il a confié tout ou partie de la gestion d'un dossier. Il n'existe pas de lien contractuel entre le client et le collaborateur.
Le collaborateur répond de ses propres faut...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
