| Titre : | JLMB, 34/2024 - 25 octobre 2024 - Droit judiciaire |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 04/11/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_34-fr/doc/jlmb2024_34p1504 |
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1. Dans le cadre d'une procédure en récusation, les dépens sont à charge soit de l'État si la requête en récusation est accueillie, soit du requérant si elle est rejetée. La partie opposée au requérant dans la cause au fond ne peut prétendre à une indemnité de procédure distincte.
2....
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La question de l'autorisation de l'exécution provisoire de la décision du premier juge, qui n'est pas visée par l'article 1066, alinéa 2, 6°, du Code judiciaire, peut néanmoins être retenue à l'audience d'introduction de l'appel dès lors qu'elle relève des débats succincts au sens de l'alinéa 1er de la disposition précitée.
L'art...
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1. Le délai de quinze jours prescrit par l'article 1629 du Code judiciaire pour contredire un projet de répartition est sanctionné par une irrecevabilité du contredit et n'est pas soumis à l'application de la théorie des nullités. Le fait qu'un contredit et la répartition qui en est la suite peuvent être c...
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1. Si la modification de l'article 1397 du Code judiciaire par la loi du 19 octobre 2015, dite « Pot-pourri I », ne s'appliquait qu'aux affaires introduites à partir du 1er octobre 2015, il en est allé différemment de celle opérée par la loi du 6 juillet 2017, dite « Pot-pourri V » qui, faute de disposition transitoire spécifique, fut d'applic...
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Frédéric Georges, Auteur
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Le tribunal de l'entreprise jouit d'une compétence exclusive en matière de faillite. Le juge de paix, à qui incombe la tâche d'approuver le cahier des charges de la vente publique d'un immeuble faisant partie de la masse faillie, n'est pas compétent pour connaître de la demande de désignation d'un sé...
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1. L'acquéreur d'un immeuble qui, en raison d'une saisie-arrêt conservatoire opérée entre les mains du notaire instrumentant sur le prix de son achat, ne jouit pas d'un bien quitte et libre de toute charge, est recevable à agir en mainlevée de cette saisie. L'absence de mise à la cause du...
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La saisie-arrêt-exécution opérée en raison d'arriérés de parts contributives ne permet pas au créancier saisissant d'obtenir également le recouvrement forcé de frais extraordinaires postérieurs à la date de la signification de la saisie. En effet, pareils frais dus pour l'entretien et l'éducation d'un enfant, par essence exceptionnels et non-ré...
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Les articles 966 à 971 du Code judiciaire, qui organisent la procédure de récusation de l'expert judiciaire lorsque son impartialité peut être mise en cause, ne sont pas applicables au sapiteur dès lors que ce dernier n'a pas cette qualité.
L'expert qui souhaite recourir aux services d'un sapiteur doit veiller à d...
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L'article 1385quinquies du Code judiciaire permet au juge qui a prononcé une astreinte d'en ordonner la suppression, d'en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou de la réduire, si le condamné est dans l'impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle, de satisfaire à la condamnation principale.
L'impossibilit?...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
