| Titre : | RW, 2024-2025. Nummer 9 - 2 november 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 02/11/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2024_9-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Naomi Blomme, Auteur ;
Eleni De Becker, Auteur ;
Tim Opgenhaffen, Auteur
| 2024
"Cette contribution aborde les défis juridiques auxquels sont confrontés les budgets personnels (BPP) des adultes handicapés en Flandre. Le PVE a été introduit en 2014 dans le cadre du financement personnel et a fait l’objet de contestations sur divers points au cours des dernières années pour violation du princ...
Article : texte imprimé
2024
"L’article 57 de la loi du 6 juillet 2007 sur la procréation médicalement assistée garantit l’anonymat du donneur de gamètes qui n’a pas consenti à un don non anonyme avec le(s) receveur. En vertu de cette disposition, les centres de fertilité sont tenus de rendre inaccessibles toutes les do...
Article : texte imprimé
2024
"1. – 3. Le décret de la Communauté flamande du 18 juin 2021 modifie le décret du 18 mai 2018 en matière de protection sociale flamande. La protection sociale flamande est une assurance obligatoire qui comprend diverses allocations, telles que le budget des soins aux personnes très nécessiteuses, le budget des soins aux personnes âgées ayant...
Article : texte imprimé
2024
"À l’article 20 de la loi du 21 février 2003 portant création du Service des créances alimentaires, le législateur prévoit une procédure uniforme de saisie simplifiée entre tiers pour le recouvrement des créances alimentaires relevant du Service des créances alimentaires, sur la base de la procédure de recouvrement applicable aux cr?...
Article : texte imprimé
2024
"Art. 292 Ger.W., qui interdit le cumul des fonctions judiciaires sous réserve d’exceptions légales, n’exclut pas un juge qui a rendu un jugement condamnant une personne à une peine privative de liberté, par la suite, dans le cadre de l’exécution de cette peine privative de libert...
Article : texte imprimé
2024
"1. Il découle des dispositions du chapitre II de la Loi sur les pensions des employés et des chapitres III et IV du Règlement général sur les pensions des employés que les droits à pension sont accumulés progressivement, par année civile, compte tenu des périodes de travail ou d’inactivité ...
Article : texte imprimé
2024
"La transition du financement des soins et de l’aide aux personnes handicapées par un budget personnel ne viole pas le principe d’égalité et l’interdiction de discrimination, lorsque l’augmentation des budgets ultérieurs est mise en œuvre d’ici 2027, alors que la diminution des budgets a été ac...
Article : texte imprimé
2024
"L’ajustement des catégories budgétaires dans le cadre du budget personnel est contraire à l’obligation de motivation et au principe de statu quo de l’article 23 de la Constitution. Pour la plupart des titulaires de droits, cet ajustement a entraîné une réduction de leur budget personnel. I...
Article : texte imprimé
2024
"Dans le cas présent, les conditions générales de la garantie sont la perte de revenu comme exclusion : « aggravations ou complications des conséquences d’un accident dues aux conditions suivantes : lésions dégénératives du système locomoteur (...); cette exclusion n’est pas appliquée si vous démontrez que le diagnostic de ces cond...
Article : texte imprimé
2024
"L’article 167, § 2 du Décret sur l’assurance-chômage relatif au droit de recours de l’organisme payeur d’allocations de chômage pour les assurés sociaux en cas de prestations indûment versées est contraire à l’article 17 de la Charte des assurés sociaux selon lequel le recouvrement nouvellement décidé est L...
Article : texte imprimé
2024
"Une demande d’annulation de décisions prises par une caisse d’assurance maladie en vertu de l’assurance obligatoire maladie et invalidité, parce que ces décisions contiennent des discriminations prohibées, relève de la compétence matérielle du tribunal du travail. Le tribunal est également autorisé à entendre la demande d’inde...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
