| Titre : | Bulletin des assurances, 428 - septembre 2024 - Catastrophes naturelles - Résiliation: nouvelles règles - Délais de paiement des prestations d'assurance |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 07/11/2024 |
| Année : | 2024 |
| Format : | p.273-393 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Marine Boreque, Auteur
| 2024
Sommaire
Les inondations que notre pays a connues en juillet 2021 furent d’une telle ampleur que les pouvoirs publics et le secteur des assurances ont dû travailler ensemble pour permettre l’indemnisation des personnes sinistrées : ce partenariat a toutefois montré les limites des deux régimes d’indemnisation.
Tout assureur incen...
Article : texte imprimé
2024
Sommaire 1
Le stress engendré par la réunion d’audit doit être qualifié d’événement soudain dès lors qu’il est déterminé dans le temps et dans l’espace, identifié et identifiable. (Art. 7 et 9 Loi accidents du travail).
Sommaire 2
En excluant la survenance d’un événement soudain au m...
Article : texte imprimé
2024
Si seule la déclaration de la victime ne suffit pas pour établir l’existence de l’accident du travail, elle peut, néanmoins, être admise comme preuve suffisante si, tenant compte des éléments de la cause, elle s’insère dans un ensemble de faits cohérents et concordants.
La déclaration pr...
Article : texte imprimé
2024
L’art. 75 de la loi sur les assurances dispose que, dans toute assurance en vue de la réparation d’un dommage, l’assuré doit prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences du dommage. Si cette obligation n’est pas respectée, la prestation de l’assureur peut être réd...
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2024
Le conducteur soutient à tort que les conditions générales de l’assurance omnium souscrite par le propriétaire de la voiture ne lui sont pas opposables. Il n’a pas la qualité de preneur d’assurance, mais celle de tiers bénéficiaire dont les droits sont limités à ce qui est...
Article : texte imprimé
2024
Pour la nullité du contrat, deux conditions s’appliquent :
- l’omission doit avoir été commise intentionnellement ;
- l’assureur doit avoir été trompé par cette omission sur la nature du risque à assurer.
Selon la Cour, l’omission/la déclaration inexacte du risque à assurer était intentionnell...
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2024
L’assureur qui entend se prévaloir des articles 58 et 59 L. Ass. pour refuser sa garantie, estimant que le contrat d’assurance est nul parce que le preneur d’assurance ou l’assuré a intentionnellement omis de lui déclarer des éléments de nature à lui permettre d’apprécier correctement le r...
Article : texte imprimé
2024
Il ne peut être question d’un aveu tacite que si ce comportement ne peut s’expliquer d’aucune autre manière que par le fait ou l’acte juridique qui est allégué contre celui qui a posé ce comportement.
Le simple fait que l’assureur ait réglé deux sinistres ant?...
Article : texte imprimé
2024
En l’espèce, les conditions de la police stipulaient : «Toute correspondance que nous vous envoyons est valablement envoyée (...) si elle a été envoyée à l’adresse indiquée dans les conditions particulières du contrat ou à toute adresse que vous nous avez communiquée ultérieurement.» Il n’appartient pas à l...
Article : texte imprimé
2024
Les pompiers sont tenus à une obligation de moyens. Aucune erreur des pompiers ne peut être inférée du simple fait que le deuxième incendie ait pu se déclarer. En outre, lors de l’appréciation des prétendues erreurs, il convient de veiller à ne pas faire d’appréciation a posterio...
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2024
La loi interprétative du 29 octobre 2021 confirme que la contraction du terrain doit être assimilée au mouvement d’un terrain, mais elle n’implique pas que toute contraction de ce terrain doit être considérée comme une catastrophe naturelle et par conséquent comme un sinistre assuré. La condition que le mouve...
Article : texte imprimé
2024
C’est au juge qu’il appartient d’apprécier les conséquences, sur la recevabilité des moyens de preuve produits aux débats, de l’irrégularité ayant entaché leur obtention ou de ce que l’usage d’une preuve obtenue illicitement serait contraire aux principes du procès équitable.
Le juge pe...
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2024
Le juge peut accorder une valeur de présomption aux données d’un rapport d’expertise non-contradictoire.
La circonstance que l’avis d’un homme de l’art a été donné à la demande d’une seule des parties n’empêche pas que les examens effectués, les constations faites...
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2024
En tant que pharmacienne, le preneur d’assurance est suffisamment qualifié pour comprendre la portée des questions posées et avoir connaissance des examens/traitements qu’il avait subis. Il savait en complétant le questionnaire qu’il dissimulait des données importantes pour l’assureur. Le fait qu’il n’ait...
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2024
Un entrepreneur se base sur les informations qu’il reçoit de l’entreprise d’utilité publique pour pouvoir exécuter ses travaux d’une manière sécurisée. Des écarts par rapport aux plans sont possibles et un entrepreneur doit tenir compte de cette possibilité, raison pour laquelle il est tenu de lo...
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2024
Un médecin est tenu à une obligation de moyens. Ce n’est pas parce que la pose de la vis aurait échoué qu’elle consisterait en une faute ou même, en l’espèce, une indication de faute.
Même en admettant que le patient a été mal informé, il do...
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2024
Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à toutes les informations qui le concernent et peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable.
L’information doit être simple, intelligible et loyale concernant le diagnostic, le pronostic et la thérapeutique, e...
Article : texte imprimé
2024
La faute devant être démontrée par le demandeur agissant sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil consiste soit en une violation d’une norme légale au sens large imposant un comportement ou une abstention d’agir suffisamment déterminés, soit, en l’absence d’une telle norme, e...
Article : texte imprimé
2024
La seule survenance d’une chute n’implique pas nécessairement l’existence d’une faute dans le chef du kinésithérapeute, il appartient encore à la victime de prouver la faute de ce dernier et le lien causal entre cette faute et le dommage qu’elle a subi.
Certains exercices simp...
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2024
Accident de la circulation survenu le 13 octobre 2011 entre un motard et une voiture particulière.
Le motard a été grièvement blessé. Paraplégie à partir de la vertèbre dorsale 10.
Âge à la date de la consolidation du 13/10/2014 : 57 ans.
La victime a interjeté un appel limité qui concerne uniquement les postes...
Article : texte imprimé
2024
Accident de la circulation survenu le 01/10/2015. Consolidation en droit commun le 01/01/2017.
L’indemnisation de l’IPP de 30 % et de l’IMP de 15 % s’effectue via l’octroi d’une rente indexée. Il s’agit de la forme d’indemnisation la plus appropriée. La victime reçoit pour l’avenir un monta...
Article : texte imprimé
2024
L’assurance incendie qu’un copropriétaire d’un bien indivis a conclu en son nom propre couvre d’ordinaire seulement sa part de la propriété et n’étend pas l’avantage aux autres copropriétaires, sauf s’il ressort de l’assurance que le preneur d’assurance a agi pour ...
Article : texte imprimé
2024
La théorie de l’apparence comme source d’effets de droits nécessite que soient remplies, notamment, les conditions suivantes :
• une condition objective : créer une situation contraire à la réalité ;
• une condition de bonne foi : la confiance légitime de la victime de l’apparence.
Tous les courriers adressés au con...
Article : texte imprimé
Actualia: Résiliation du contrat d'assurance. Les nouvelles règles applicables depuis le 1er octobre
Charles-Albert van Oldeneel, Auteur
| 2024
1. Modalités de résiliation – Alternatives numériques
2. Tacite reconduction : opposition – Délai
3. Droit de résiliation infra annuelle: possibilité pour le preneur d’assurance de résilier le contrat à tout moment à partir de la deuxième année
4. Continuité de la couverture : possibilité pour le preneur de demander à son nouvel ass...
Article : texte imprimé
Charles-Albert van Oldeneel, Auteur
| 2024
1. Contexte général
2. Principes communs en matière de délais de paiement
a. Contestation de la couverture par l’assureur
b. Délai de paiement de la prestation d’assurance
c. Offres d’avances
d. Documents et informations demandés par l’assureur
e. Suspension des délais
f. Exceptions
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 428 | Non empruntable | Exclu du prêt |
