| Titre : | JLMB, 36/2024 - 8 novembre 2024 - Droit pénal - procédure pénale |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 12/11/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_36-fr/doc/jlmb2024_36p1592 |
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2024
Le principe de l'application rétroactive de la loi pénale plus douce s'applique également dans le contexte d'une réforme concernant la définition de l'infraction. La question cruciale est celle de savoir si le choix qui a été fait d'appliquer une loi pénale plutôt qu'une autre au terme d'une appréciation con...
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1. L'ingérence constitutive de la prise d'intérêt consiste dans le fait qu'une personne exerçant une fonction publique pose un acte ou tolère une situation grâce auxquels elle peut tirer profit de sa fonction, procédant ainsi de la confusion entre l'intérêt général et l'intérêt privé.
L'article 245 du Code pénal sanct...
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1. L'incitation à la discrimination requiert que les propos tenus dans les conditions décrites à l'article 444 du Code pénal comportent un encouragement, une exhortation ou une instigation à une distinction qui ne peut être justifiée par les motifs contenus dans la loi tendant à réprimer certains actes inspirés par l...
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Pour apprécier si la durée d'une procédure pénale dépasse ou non le délai garanti par l'article 6.1 de la Convention, le juge vérifie notamment le degré de complexité de l'affaire et de sa mise en état, la manière dont celle-ci fut conduite, le comportement des parties et celui des autorités com...
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1. Le ministère public près la Cour de cassation ne requiert pas devant celle-ci, et l'avis qu'il émet n'en fait ni l'adversaire ni le partisan de l'une quelconque des parties à l'instance de cassation. Celles-ci sont en droit d'appuyer ou de contredire l'avis selon les modalités prévues par l'article 1107 du...
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1. La seule connaissance de la signification du jugement rendu par défaut ne suffit pas à faire courir le délai extraordinaire d'opposition. Cette signification doit être régulière. À cet égard, l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose que la signification m...
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1. L'enquête proactive se différencie de l'enquête dite réactive en ce qu'elle concerne des infractions non encore commises ou commises mais non connues, alors que l'enquête dite réactive consiste à rechercher les infractions déjà commises, à identifier leurs auteurs et à en rassembler tant les preuves que les éléme...
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La juridiction d'instruction peut corriger la motivation du mandat d'arrêt non seulement en suppléant à un défaut de motif mais aussi en substituant un motif exact à un motif erroné ou en décrivant de manière plus précise les circonstances de nature à faire croire que la privation de li...
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Lorsque l'instruction et singulièrement l'information qui l'a précédée n'ont pas été menées avec toute la diligence requise et qu'il y a eu un dépassement très grave du délai raisonnable ayant irrémédiablement nui aux droits de la défense des personnes à l'encontre desquelles l'action publique est engagé...
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1. Les causes d'extinction et d'irrecevabilité de l'action publique qui n'ont pas été soulevées à l'audience préliminaire de la cour d'assises ne peuvent plus être soulevées, en vertu de l'article 278bis du Code d'instruction criminelle, lors de l'audience au fond.
2. La cause d'extinction de l'action publique qui résulte de l'artic...
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1. Le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est irrémédiablement méconnu lorsque l'opposant, détenu, étranger et ne parlant pas la langue de la procédure, n'est pas extrait par l'administration pénitentiaire pour comparaître ?...
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1. Aux termes de la Constitution, les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire ont non seulement une juridiction exclusive en matière de droits civils, mais également une juridiction de principe en matière de droits politiques. La méconnaissance des droits subjectifs d'un particulier résultant d'une décision du ministère public ne peu...
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Le délai de prescription de l'action publique cesse de courir, conformément à l'article 23 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, à dater du jour où le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou la cour d'appel siégeant en premier et dernier ressort, sont saisis de ...
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