| Titre : | RW, 2024-2025. Nummer 11 - 16 novembre 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 16/11/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2024_11-fr |
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Article : texte imprimé
2024
"En plus d’un an, la Cour de cassation a rendu cinq arrêts dans le domaine du droit pénal social. La base était toujours de longues affaires pénales avec diverses questions juridiques du droit pénal commun et spécial, le droit de procédure pénale, le droit européen de la sécurit...
Article : texte imprimé
2024
"Indépendamment du fait que la mesure d’interdiction professionnelle de la personne en faillite soit de nature pénale au sens des articles 12 et 14 de la Constitution, lue conjointement avec l’article 7 (1), de la CEDH, elle remplit les conditions de clarté et de prévisibilité que doivent remplir les lois en mat...
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2024
"Ni des articles 8.4, troisième alinéa, 8.18 et 8.19 du Code civil ni du principe juridique général selon lequel le juge est tenu de régler le litige conformément aux règles juridiques qui lui sont applicables, il en découle que lorsqu’un défendeur contre lequel un acte privé est invoqué refuse de ...
Article : texte imprimé
2024
"Le juge de paix ne peut ordonner une mesure de protection judiciaire à l’égard des biens d’un adulte que s’il constate que l’adulte est entièrement ou partiellement, même temporairement, en raison de son état de santé, ne peut pas agir sur ses biens sans assistan...
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2024
"Dès que la base matérielle de la responsabilité consiste à mettre en circulation un produit défectueux et à causer le dommage, le producteur et le fournisseur ne peuvent être tenus responsables et la victime ne peut recevoir d’indemnisation que dans les conditions du système de responsabilité objecti...
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2024
"1. et 2. De l’art. III.49, § 2, WER, devenu art. III.49, § 3, WER, il s’ensuit que lorsqu’une partie présente de façon motivée et sur la base d’informations concrètes qu’elle est en réalité un entrepreneur à propriétaire unique-personne physique, de sorte qu’elle n’existe pas en tant que p...
Article : texte imprimé
2024
"Le registraire, en appliquant l’art. 203, § 1, Sv. l’acte de recours, établi et signé, dont une copie certifiée est jointe au dossier, constitue un acte authentique qui, sous réserve d’une fausse déclaration, apporte la preuve du recours formé. Bien que, outre le greffier pour lequel il est fait...
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2024
"1. La préexistence passive ne permet pas à la société liquidée d’engager une action en justice contre une décision judiciaire rendue après la liquidation, à la demande de la société elle-même. Si le jugement contre lequel un recours est formé ne rend justice qu’au principal de la socié...
Article : texte imprimé
2024
"L’article 7 de la CEDH interdit toute législation qui étend rétroactivement le caractère criminel d’un comportement ou qui aggrave la peine pour des actes déjà criminalisés. Une loi a effet rétroactif lorsqu’elle est rendue applicable à des conditions, actes accomplis ou faits qui ont été acquis définitiv...
Article : texte imprimé
2024
"1. L’évaluation de la responsabilité des fondateurs d’une BV nécessite une évaluation marginale. Il doit être manifeste, dès sa création, que l’entreprise n’avait aucune chance de succès. Des éléments imprévisibles ne jouent pas un rôle. La politique des administrateurs n’est pas non plus de la res...
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