| Titre : | Le fiscologue, N°1856 - 08.11.2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 08/11/2024 |
| Année : | 2024 |
| Format : | 16 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur
| 2024
"Lorsque l'Administration obtient des informations de l'étranger sur des revenus non déclarés, elle peut effectuer des contrôles sur la base de ces informations. Mais selon la Cour d'appel d'Anvers, ces contrôles ne peuvent porter que sur les informations ainsi obtenues (Anvers, 22 octobre 2024, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 08.11.2024, 1856, p.1)
Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur
| 2024
"La Cour d'appel de Gand estime qu'un partenariat enregistré de droit néerlandais doit, aux fins de l'impôt successoral flamand, être assimilé à un mariage, ou au moins à une cohabitation légale (art. 1.1.0.0.2, al. 6, 4°, CFF), et ouvre par conséquent le droit au tarif entre partenaires (art. 2.7.4.1.1, CFF) (Gand, 17 septembre 2024, 2023/RG/...
Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur
| 2024
"Dans son Rapport annuel 2023, le Service des décisions anticipées (SDA) revient sur un dossier relatif à la déduction de la TVA sur l'aménagement d'espaces verts et d'infrastructures publiques qu'un promoteur immobilier devait réaliser dans le cadre d'un permis d'environnement pour un projet de construction. Il en ressort que l...
Article : texte imprimé
Julie Engelen, Auteur
| 2024
"Ces derniers mois, plusieurs arrêts importants de la Cour de cassation sont venus préciser que le consentement du contribuable était indispensable pour qu'une 'visite' du fisc dans ses locaux puisse se dérouler en toute légalité. Ce consentement doit être donné avant la visite et, en outre, être permanent penda...
Article : texte imprimé
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1856 | Empruntable sur demande | Disponible |
