| Titre : | JT, 7001 - 16 novembre 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 16/11/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2024_37-fr |
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Article : texte imprimé
2024
"La fin de la législature bruxelloise 2019-2024 a été marquée par le vote d'une énième ordonnance en matière de bail d'habitation portant la date du 4 avril 2024. Celle-ci vise à « concrétiser le droit au logement » et porte sur de nombreuses matières.
Nous mettons l'accent sur les dix points les plus i...
Article : texte imprimé
2024
"En application de l'article 91 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'assuré doit justifier d'un intérêt d'assurance, c'est-à-dire d'un intérêt économique à la conservation de la chose ou à l'intégrité du patrimoine. Cette exigence est d'ordre public.
Si l'intérêt d'assurance résulte habituellement d'un droit de propriété, d...
Article : texte imprimé
2024
"I Les conflits entre les compétences spéciales des tribunaux d'exception sont d'ordre public de sorte qu'un déclinatoire peut être soulevé à tout moment de la procédure et même d'office par le tribunal.
La compétence spéciale du juge de paix relative aux contestations ayant pour objet les troubles anormaux de ...
Article : texte imprimé
2024
"Ni le Code judiciaire, ni aucune disposition normative de niveau au moins équivalent à celui-ci n'instituent actuellement, que ce soit de manière directe ou par renvoi, un recours devant le Conseil de discipline d'appel, contre une décision prise par une autorité ordinale en matière de refus ou de retrait d'agr...
Exemplaires (1)
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