Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (4)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Pierre Schmitt, Auteur | 2020"Qu'il s'agisse de la notion d'adresses d'utilisateurs ayant téléversé illégalement des films sur des plateformes en ligne, de la responsabilité des exploitants desdites plateformes pour la mise en ligne illégale d'œ uvres protégées ou de l'entreposage sur une place de marché en ligne de produits portant atteinte au d...
Article : texte imprimé
Cédric Cheneviere-Mesdag, Auteur ; Pierre Schmitt, Auteur | 2020
Article : texte imprimé
Pierre Schmitt, Auteur | 2020"Les pourvois dans les affaires ayant déjà bénéficié d'un double examen ne seront admis, en tout ou en partie, que s'ils soulèvent une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union. Après deux années de débats, la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen e...
Article : texte imprimé
Pierre Schmitt, Auteur | 2019"Nonobstant le Brexit, les droits précédemment acquis en matière de marques européennes et de dessins ou modèles communautaires devraient être sauvegardés sur le territoire britannique, à condition que le projet d'accord soit adopté par le ...
