| Titre : | RGAR, 7/2024 - septembre 2024 |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 19/11/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_7-fr/doc/rgar2024_7p409 |
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Jean-Marc Binon, Auteur
| 2024
De cette quinzième chronique2, l'on retiendra, en assurance, l'accord politique intervenu en janvier 2024 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sur les propositions de cette dernière relatives au réexamen de la directive « Solvabilité II » ainsi qu'au redressement et à la liquidation des entreprises d'ass...
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2024
Sur la base de la fonction complétive de la bonne foi issue des articles 1134, alinéa 3, et 1135 de l'ancien Code civil, le juge peut compléter une convention de traitement et de soins entre un médecin et un hôpital, d'une part, et un patient, d'autre part, par une obligation de résult...
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2024
Le praticien professionnel qui ne tient pas de dossier de patient ou ne peut présenter un dossier de patient complet, d'une part ne se comporte pas comme un professionnel normalement diligent et, d'autre part, commet une faute en transgressant une disposition légale lui imposant d'agir d'une manière déterminée. La t...
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2024
La perte d'une chance est un dommage spécifique qui consiste en la perte certaine d'un avantage probable.
Cet avantage peut consister soit en l'obtention d'un avantage qui aurait pu être obtenu mais ne l'a pas été, soit en l'évitement d'un désavantage qui aurait pu être évité mais ne...
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2024
Le juge peut allouer une indemnité pour la perte d'une chance d'obtenir un avantage ou d'éviter un désavantage pour autant que la perte de cette chance résulte d'une faute.
La perte d'une chance donne lieu à réparation lorsqu'il existe un lien de causalité entre la faute et la pe...
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2024
1. Dommage moral temporaire : 40 EUR/jour d'hospitalisation et 35 EUR/jour à 100 % d'incapacité personnelle, compte tenu de la gravité des séquelles subies.
2. Aide de tierce personne permanente : le besoin d'assistance d'une tierce personne doit être vu comme le besoin d'une assistance humaine destinée à assurer en permanence la liberté, la dig...
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2024
Aux termes de l'article 59, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, lorsque l'omission ou l'inexactitude intentionnelles dans la déclaration induisent l'assureur en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat d'assurance est nul.
Le juge apprécie le caractère intentionnel des omissions ou inexactitudes dans la décl...
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2024
La juridiction du travail qui statue sur une contestation relative au pourcentage d'incapacité permanente dans le cadre de la réglementation sur les accidents du travail dans le secteur public ne peut accorder un pourcentage d'incapacité inférieur à celui qui a été reconnu par le Medex.
La décision du Me...
Exemplaires (1)
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