| Titre : | RW, 2024-2025. Nummer 12 - 23 november 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 23/11/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2024_12-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Paulien Christiaenssen, Auteur
| 2024
"Dans un arrêt du 11 juin 2024, la Cour de cassation a jugé que les associations de protection des animaux n’ont qu’un intérêt (art. 17 G.W) à intenter une action civile lorsqu’elles démontrent soit un dommage matériel en affectant leurs biens, ou de dommages moraux causés par des at...
Article : texte imprimé
2024
"Article 203, § 3 W. Verz. viole les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il est visé à l’article 203, § 1 W. Verz. La durée minimale obligatoire de l’assurance maladie non professionnelle ne s’applique pas aux assurés qui ont souscrit une assurance invalidité offerte en complément d’un ...
Article : texte imprimé
2024
"Selon l’art. 4, 3 °, de la loi sur le mandat d’arrêt européen, qui met en œuvre l’art. 3.3 Décision-cadre du mandat d’arrêt européen, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée notamment lorsque la personne concernée par le mandat d’arrêt européen, compte tenu...
Article : texte imprimé
2024
"Au sens de l’article 2244, le premier alinéa de l’ancien BW doit être compris comme signifiant la présentation d’une réclamation légale dans laquelle le demandeur indique qu’il a droit à un droit.
Une assignation à plaider en faillite dans laquelle un créancier exerce sa créance...
Article : texte imprimé
2024
"1. La protection du bien-être animal a été reconnue dans des instruments internationaux contraignants pour la Belgique, Toutefois, sans ces instruments imposant à la Belgique l’obligation d’assurer l’accès à la justice des associations qui se sont fixé comme objectif social le bien-être animal ou certains aspects de ce...
Article : texte imprimé
2024
"Sur la base de l’art. 203, § 2, premier alinéa, Sv., remplacé par l’art. 22 de la loi du 6 décembre 2022, le Ministère public, après appel par un défendeur ou une partie civile responsable, interjette appel contre ce dernier jusqu’au dixième jour suivant l’expiration de sa période d’appel, indépenda...
Article : texte imprimé
2024
"a) Conformément à l’art. 31, alinéa 2, du décret de liquidité des jeunes du 15 février 2019, le règlement d’application de l’art. 29, § 2, premier alinéa, 1°, de ce décret, la sanction de réprimande imposée en ce que le tribunal des mineurs informe celui-ci, en réponse à une infraction qualifiée d’infr...
Article : texte imprimé
2024
"1.a) Selon l’art. 2bis, paragraphe 2, de la Loi sur l’extradition 1874, aucune extradition ne peut être accordée s’il existe un risque sérieux que la personne extradée soit soumise à un refus flagrant de justice ou à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants dans l...
Article : texte imprimé
2024
"La circonstance possible que le premier moyen de cassation et/ou le deuxième moyen de cassation seraient fondés ne peut affecter la légalité de l’annulation de la décision d’accorder le permis environnemental, que le Conseil des litiges en matière de licences a adoptée dans la décision ren...
Article : texte imprimé
2024
"Bien que les parties contractantes ne puissent elles-mêmes prévoir le paiement d’une astreinte, le juge peut, à la demande des parties contractantes, lier l’astreinte à l’exécution des obligations prévues par un accord qu’il confirme.
Dans certaines circonstances, une astreinte peut servir à remplir une obligatio...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
