| Titre : | JDE, N°313 - 15 novembre 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 15/11/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtde_2024_9-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Pauline Melin, Auteur
| 2024
"Le champ d'application, matériel et personnel, de l'article 7, paragraphe 2, du règlement 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union a bénéficié d'une interprétation large de la part de la Cour de justice de l'Union européenne. L'article 45, paragraphe 2, TFUE pallie les situations où le règlement 492/2011 n'est pas ...
Article : texte imprimé
Alessandra Donati, Auteur
| 2024
"Les États membres ne doivent pas autoriser un produit phytosanitaire s'ils détiennent des données scientifiques ou techniques fiables qui identifient un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement découlant de l'usage de ce produit. Les États membres doivent évaluer les effets de perturbation endocrinienne d'un p...
Article : texte imprimé
Mattia Melloni, Auteur
| 2024
"Les amendes indûment infligées par la Commission européenne pour violation des articles 101 et 102 TFUE doivent être remboursées aux entreprises, majorées d'intérêts « moratoires », calculés sur la somme jugée indue. Les intérêts « moratoires » se calculent à compter de la date à laquelle l'entreprise a versé la somme d'argent, à titre...
Article : texte imprimé
Aymeric De Moncuit, Auteur ;
Jean-Maxime Blutel, Auteur ;
Camille Worms, Auteur
| 2024
"La Cour de justice a clarifié que le mécanisme de renvoi prévu à l'article 22 du règlement européen sur les concentrations ne permet pas aux autorités nationales de concurrence des États membres de l'UE de renvoyer des concentrations à la Commission européenne lorsque ces autorités n'ont elles-mêmes pas compéte...
Article : texte imprimé
Chloé Binet, Auteur ;
Pierre de Bandt, Auteur ;
Tatiana Ghysels, Auteur ;
Victoria Heinen, Auteur ;
Marion Nuytten, Auteur
| 2024
"D'importantes modifications des règles de procédure du Tribunal et de la Cour sont entrées en vigueur et de nouvelles instructions pratiques aux parties ont été adoptées. Le Tribunal précise les conditions de recevabilité d'un recours introduit par un opérateur économique qui n'a pas été invité à participer à...
Article : texte imprimé
Charles-Henry Massa, Auteur ;
Irina Fala, Auteur
| 2024
"En droit des dessins ou modèles, la Cour de justice de l'UE, réunie en grande chambre sur pourvoi, clarifie que l'article 41, § 1, du RDMC sur le droit de priorité est exhaustif et pleinement conforme à l'article 4 de la convention de Paris. En droit d'auteur, la CJUE déclare qu'une législation national...
Exemplaires (1)
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