| Titre : | RW, 2024-2025. Nummer 14 - 7 december 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 07/12/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2024_14-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Steven Lierman, Auteur
| 2024
"Le législateur a adopté le vingtième anniversaire de la Loi sur les droits des patients pour une réforme en profondeur. Cela concerne en partie les ajustements à des moments où la loi était difficile à appliquer ou a donné lieu à des discussions. En outre, un rôle plus ...
Article : texte imprimé
2024
"La Cour rejette le recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2022 organisant la limitation de l'indexation des baux commerciaux.
1. Un mécanisme d'indexation ne peut être considéré comme une matière en soi mais bien comme un instrument que le législateur fédéral et le législateur décr?...
Article : texte imprimé
2024
"Le principe général consacrant le respect des droits de la défense est violé lorsque le juge fait reposer sa décision sur des éléments factuels ou juridiques dont les parties, vu le déroulement des débats, ne devaient pas s'attendre à ce que le juge en tienne compte dans sa d?...
Article : texte imprimé
2024
"1. L'abus de droit peut aussi consister dans l'utilisation de règles de droit ou d'instances judiciaires en méconnaissance du but dans lequel elles ont été instaurées.
L'obligation, avant la conclusion d'un contrat de cession de terrains, de demander une attestation du sol et de la communiquer à l'acquéreur, et de rep...
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2024
"Il ne semble pas logique, en principe, qu'une offre BAFO reçoive, sur le plan de la qualité, une tout autre interprétation que l'offre initiale." (Extrait de RW 2024-2025/14)
Article : texte imprimé
2024
"A la lumière des circonstances concrètes, peut être constitutif d'un abus de droit le fait de se prévaloir de la clause aux termes de laquelle la vente est conclue définitivement à défaut de notification en temps utile du refus du crédit, pour, ensuite, considérer la vente comme résolue et...
Article : texte imprimé
2024
"L'assurance habitation indemnise en l'espèce, sous la garantie dégâts des eaux, « les dommages aux biens assurés, imprévisibles pour vous et causés par l'écoulement de mazout d'installations de chauffage et de cuves attenantes », ainsi que, sous les garanties additionnelles, les frais et pertes résultant d'un sinistre assuré.
Le mazout ...
Article : texte imprimé
2024
"Il est interdit aux locataires sociaux de posséder un bien immobilier en Belgique ou à l'étranger. Les locataires qui ont déclaré expressément ne pas posséder d'immeuble n'étaient pas de bonne foi puisqu'ils ont dissimulé à trois reprises le fait qu'ils possèdent un immeuble.
Le juge dispose d'une marge d'appréciatio...
Article : texte imprimé
2024
"Le locataire et le bailleur qui s'infligent mutuellement des coups et blessures manquent gravement à leurs obligations contractuelles de procurer la jouissance paisible du bien loué, d'utiliser le bien loué en bon père de famille et d'exécuter le contrat de bail de bonne foi. En conséquence, le bail est r...
Exemplaires (1)
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