| Titre : | JTT, N°1500 - 20 novembre 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 20/11/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtt_2024_26-fr |
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Article : texte imprimé
2024
"Ni les articles 24, alinéa 4, et 28 de la loi du 10 avril 1971 ni aucune autre disposition ne mettent fin à l'allocation pour tierce personne due en vertu de l'article 24, alinéa 4, de cette loi en cas d'admission de la victime en maison de repos ou en maison de repos et de soins, qua...
Article : texte imprimé
2024
"La Convention de Rome et le règlement Rome I ont un caractère universel, à savoir qu'ils trouvent à s'appliquer dès qu'un juge d'un État membre est saisi d'une question qui entre dans son champ d'application matériel, quand bien même cela mène à l'application du droit d'un État tie...
Article : texte imprimé
2024
"Il n'y a congé que si l'auteur du congé extériorise son intention par une notification adressée individuellement au travailleur et portée de manière non équivoque à sa connaissance. La Dimona-out réalisée par erreur par un employeur et dont le travailleur apprend l'existence par un inspecteur social après consulta...
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