| Titre : | RW, 2024-2025. Nummer 15 - 14 december 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 14/12/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2024_15-fr |
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Article : texte imprimé
2024
"Les articles 19, paragraphe 2, troisième alinéa TUE et 254, deuxième alinéa TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce que le gouvernement d'un État membre, qui a mis en place un groupe d'experts indépendants chargé d'évaluer les candidats aux fonctions de juge du Tribunal de l'Union...
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2024
"L'article 19, paragraphe 1, second alinéa TUE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que le droit national prévoie un mécanisme interne à une juridiction nationale en vertu duquel :
– la décision juridictionnelle adoptée par la formation de jugement en charge d'une affaire ne peut être expédiée aux...
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2024
"Les articles 2 et 19, paragraphe 1 TUE, lus en combinaison avec les articles 12 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui, en subordonnant à l'existence d'un intérêt légitime privé la recevabilité d'un recours en...
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2024
"Le Tribunal rejette deux recours en annulation introduits par la République de Pologne contre plusieurs décisions de la Commission européenne par lesquelles cette dernière a recouvré les sommes dues au titre d'une astreinte journalière imposée par la Cour. En l'occurrence, dans une affaire opposant la République tchèque à la...
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2024
"1) En n'ayant pas, à l'expiration du délai imparti dans l'avis motivé de la Commission européenne du 15 juillet 2022, adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2019, sur la protection des personnes qui signalent des viol...
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2024
"1) L'article 288, troisième alinéa TFUE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une juridiction nationale écarte, dans un litige entre particuliers, l'application d'une norme nationale instituant une taxe indirecte contraire à une disposition claire, précise et inconditionnelle d'une directive non transposée ou mal transposée, sauf s...
Article : texte imprimé
2024
"L'article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que les autorités d'un État membre retirent ou refusent de délivrer un titre de séjour à un ressortissant d'un pays tiers membre de la famille de citoyens de l'Union, ressortissants de cet État membre n'ayant jamais ex...
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2024
"1) L'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, adopté le 17 octobre 2019 et entré en vigueur le 1er février 2020, lu à la lumière de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être int...
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2024
"Les articles 49 et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation d'un État membre qui prévoit, de manière générale, l'application de son droit national aux actes de gestion d'une société établie dans un autre État membre mais exerçant la partie principale de ses act...
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2024
"L'article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'il détermine la compétence tant internationale que territoriale de la juridiction de l'État me...
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2024
"L'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, l'article 4, paragraph...
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2024
"L'article 21, paragraphe 1, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéf...
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2024
"1) L'article 2, paragraphe 2, sous a), de la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, telle que modifiée par la décision 2014/659/PESC du Conseil, du 8 septembre 2014, doit être interprété en ce sens que l'interdiction de four...
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2024
"Les articles 524, paragraphe 2, et 604, sous c), de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, lus en combinaison avec l'article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentau...
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2024
"L'article 1675/9, § 3, du Code judiciaire (CJ) ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens, en ce qu'il dispose que le créancier qui, dans le cadre du règlement collectif de dettes, ne déclare pas sa créance dans le délai prévu par cette disposition doit être réputé...
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2024
"Le principe général du droit consacrant le respect des droits de la défense est violé lorsque le juge fonde sa décision sur des éléments factuels ou juridiques dont les parties, au vu du déroulement des débats, ne devaient pas s'attendre à ce qu'il les inclue dans son jugement et...
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2024
"Suivant l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, les juridictions d'instruction ou de jugement peuvent, à l'égard d'un prévenu, d'un accusé ou d'un inculpé qui soit se trouve dans une situation d'incarcération visée aux articles 10 et 11, soit a été libéré sous conditions, décider par ordonna...
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2024
"1. Le préjudice pour lequel l'agent commercial peut obtenir une indemnité supplémentaire (art. X.19 CDE) ne peut concerner que des frais qu'il a pris en charge en vertu d'une obligation contractuelle ou sur avis du commettant. Cela ne concerne pas les frais d'avocat et de procédure. Cette indemnité peut se rappo...
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2024
"1. et 2.a) Un accusé qui est privé de sa liberté en vertu d'une ordonnance de prise de corps exécutoire, telle que visée à l'article 26, § 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et aux articles 133 et 231 du Code d'instruction criminelle (CIC), est en principe tenu, sur...
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2024
"En vertu de l'article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les véhicules automoteurs ne sont admis à la circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un c...
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2024
"Lors de l'appréciation du caractère raisonnable du délai que l'administration s'est accordé pour prendre une décision, il faut tenir compte, d'une part, du fait que le requérant a pu utilement communiquer son point de vue et, d'autre part, de la nature liée de la compétence dont dispose l'administration." (Ext...
Article : texte imprimé
2024
"1. La donation alléguée d'actions peut être prouvée par la mention dans le registre des actions combinée à une déclaration du donateur.
2. Dès lors que les époux sont soumis au droit belge des régimes matrimoniaux, ce droit s'applique aussi à la détermination du droit de propriété inter partes d'éléments ...
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