| Titre : | Revue générale de droit civil belge - RGDC, 2024-10 - december-décembre 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/12/2024 |
| Année : | 2024 |
| Format : | p. 525-568 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Véronique Brusselmans, Auteur
| 2024
"Le régime de responsabilité de l’entrepreneur de construction ne diffère pas du droit commun de l’inexécution imputable. Il repose sur la faute. L’enseignement est constant depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 1995. La proposition de loi du 16 avril 2024 insérant le livre 7 « Les contrats spéc...
Article : texte imprimé
2024
"Lorsqu’une partie s’est engagée contractuellement à conclure un contrat avec un tiers, ce dernier peut se prévaloir d’un droit au paiement de la contrepartie du contrat." (Extrait de RGDC 2024/10)
Article : texte imprimé
Tom Hick, Auteur
| 2024
Article : texte imprimé
2024
"Si un acheteur achète un bien immobilier sous condition suspensive de l’’obtention d’’un prêt, il doit faire tous les efforts raisonnables pour que la condition se réalise. Pour apprécier cette obligation de moyens, le juge tient compte du délai dont dispose l’acheteur." (Extrait de RGDC 2024/10)
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2024
"Un e-mail non signé constitue tout au plus un commencement de preuve par écrit contre son auteur. Un commencement de preuve par écrit doit être complété par des éléments extrinsèques à l’écrit lui-même."
Article : texte imprimé
2024
"Un e-mail non signé constitue tout au plus un commencement de preuve par écrit contre son auteur. Un commencement de preuve par écrit doit être complété par des éléments extrinsèques à l’écrit lui-même." (Extrait de RGDC 2024/10)
Article : texte imprimé
2024
"Les vendeurs qui mettent en vente un bien immobilier comme n’étant pas situé dans une zone inondable et qui acceptent une offre d’une partie qui déclare explicitement que l’offre est soumise à la condition que le bien n’est pas situé dans une zone inondable, commetten...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 10/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
