| Titre : | JTT, N°1501 - 30 novembre 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 30/11/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtt_2024_27-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2024
"Si le droit à la prestation est inférieur à celui reconnu initialement, le juge doit vérifier si la décision était due à une erreur de l'institution de sécurité sociale pour décider que la nouvelle décision n'a d'effet que pour l'avenir (art. 17 Charte de l'assuré social)." (Extrait du JTT n°1501)
Article : texte imprimé
2024
"Justifie légalement sa décision, le juge qui déduit l'absence de liberté du défendeur d'organiser son temps de travail, non des limites aux pouvoirs de gestion, mais sur la base des contraintes en matière de congé, d'horaire de travail, de déplacement professionnel et de justification des incapacités de trava...
Article : texte imprimé
2024
"Les décisions de l'ONSS sur les demandes de renonciation aux majorations et intérêts de retard relèvent de la compétence discrétionnaire de l'ONSS ; les juridictions du travail exercent sur ces décisions un contrôle de légalité interne et externe, incluant l'obligation de motivation formelle, ne menant qu'à leur annulation, sans qu'elle...
Article : texte imprimé
2024
"Le candidat qui, ayant postulé via un curriculum vitae et une lettre de motivation très similaires et envoyés sous deux noms différents (l'un laissant apparaître une origine étrangère et l'autre pas), a reçu deux réponses légèrement différentes, apporte suffisamment d'éléments laissant présumer l'existence d'une discrimination à l'embauche. Cependant, ...
Article : texte imprimé
2024
"La requête qui indique, comme partie à convoquer, l'organisation syndicale organisée sur le plan national et interprofessionnel qui a présenté la candidature du travailleur, mais mentionne l'adresse de l'organisation syndicale locale qui y est affiliée, est valable, dès lors que la finalité poursuivie par le législateur est atteinte." (Ex...
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