| Titre : | JT, 7006 - 21 décembre 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 21/12/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2024_42-fr |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2024
"Selon l'article 63, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, toute victime qui se constitue partie civile peut être entendue, sur simple demande, au moins une fois, par le juge d'instruction chargé de l'affaire. Aucune sanction n'est prévue lorsqu'il n'est pas fait droit à une telle demande. Les conséquences du non-respe...
Article : texte imprimé
2024
"La juridiction d'instruction peut corriger la motivation du mandat d'arrêt non seulement en suppléant à un défaut de motif mais aussi en substituant un motif exact à un motif erroné ou en décrivant de manière plus précise les circonstances de nature à faire croire que la privation de li...
Article : texte imprimé
Benoît Dejemeppe, Auteur
| 2024
Article : texte imprimé
2024
"Le droit d'être présent à l'audience est, particulièrement en matière pénale, un élément essentiel de la notion de procès équitable. Les manquements successifs des services dûment mandatés par le ministère public en vue de l'extraction et du transfert du prévenu, détenu, aux fins de comparaître devant le tribunal...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
