| Titre : | JT, 7008 - 11 janvier 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 11/01/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2025_2-fr |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Paul Dermine, Auteur ;
Jonathan Wildemeersch, Auteur
| 2025
"Depuis le 1er octobre 2024, les questions préjudicielles relatives à certaines matières du droit de l'Union européenne ne sont plus directement traitées par la Cour de justice (de l'Union européenne) mais par le Tribunal (de l'Union européenne). Il en va notamment ainsi de la TVA ou de l'indemnisation des passagers a?...
Article : texte imprimé
2025
"La version ancienne de l'article 71 du Code pénal était plus favorable au prévenu que celle résultant de la modification apportée par l'article 231 de la loi du 4 mai 2016 relative à l'internement.
Les travaux préparatoires de la loi précisent que la notion de « trouble mental » qui remplace dans l'article 71 du Cod...
Article : texte imprimé
2025
"La recension par le juge correctionnel, afin d'en tenir compte, des éléments à décharge invoqués par la défense en vue d'obtenir un allègement de la peine ne constitue pas l'admission de circonstances atténuantes au sens de l'article 79 du Code pénal." (Extrait du JT n°7008)
Article : texte imprimé
2025
"En vertu de l'article 79, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, l'avocat de la personne internée, le cas échéant du condamné, se pourvoit en cassation dans un délai de cinq jours à compter du prononcé de la décision visée à l'article 78 de cette l...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
