| Titre : | RABG, 2024/17-18 - 1 november 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/11/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rabg_2024_17-fr |
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"Lorsqu’une décision sur la contrefaçon de résistance de tiers, prise sur demande unilatérale, est annulée, le tribunal compétent doit exclure des débats les éléments de preuve recueillis lors de la saisie de la contrefaçon. La preuve ne compte pas comme une présomption de fait et la doctrine d...
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"Dans un arrêt du 4 octobre 2024 entre deux pharmaciens allemands concurrents, la Cour de justice a statué sur la base d’une règle nationale selon laquelle les concurrents d’un contrevenant présumé à la protection des données à caractère personnel ont la possibilité de contester cette violation du droi...
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"Dans un arrêt du 7 mars 2024 entre IAB Europe et l’Autorité belge de protection des données, la Cour de justice s’est prononcée sur le cadre de transparence et de consentement (ci-après : « TCF »), qui a été développé par IAB Europe en tant que norme permettant aux fournisseurs d?...
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"Le 15 mars 2024, l’ACS a rendu son avis sur le traitement des données de transactions de clients par une banque pour la construction de modèles afin d’offrir des rabais personnalisés pour les produits et services de tiers à offrir. Le plaignant a estimé que la construction des modèl...
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"Dans un jugement du Conseil d’État du 7 octobre 2024 (no 260,939), une décision est rendue sur la question des paris virtuels (c.-à-d. les paris sur des événements qui ne se produisent pas dans le monde réel) sont autorisés en vertu des dispositions de la Loi sur les jeux. Cette qu...
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