| Titre : | RW, 2024-2025. Nummer 17 - 28 december 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 28/12/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2024_17-fr |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Filip Debucquoy, Auteur
| 2024
"La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées a fondamentalement changé le cadre pour les personnes handicapées. La (situation de) handicap n’est plus considérée comme un malajustement individuel à la société, mais comme un dérapage de la société dans son ensemble à la situation de...
Article : texte imprimé
2024
"1. Celui qui demande réparation doit prouver qu'il existe un lien causal entre la faute et le dommage, tel que celui-ci s'est produit concrètement. Ce lien suppose que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit. Il n'y a par conséquent pas de lien caus...
Article : texte imprimé
2024
"En vertu des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil, celui qui, par sa faute, cause à autrui un dommage est tenu de réparer celui-ci intégralement, ce qui implique que la partie préjudiciée soit replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dont elle se plaint n...
Article : texte imprimé
2024
"En vertu des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil, celui qui, par sa faute, cause à autrui un dommage est tenu de réparer celui-ci intégralement, ce qui implique que la partie préjudiciée soit replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dont elle se plaint n...
Article : texte imprimé
2024
"Lorsqu'un jugement rendu par défaut est signifié au prévenu par le ministère public au ministère public en application de l'article 40, alinéa 2, du Code judiciaire (CJ), le délai d'appel commence à courir le jour de cette signification en application de l'article 203, § 1er, du Code d'instruction criminelle. La circonstance que le ...
Article : texte imprimé
2024
"Le recours tend à l'annulation de la décision de la commission de recours de l'asbl Vrij Katholiek Secundair Lievegem par laquelle une attestation d'orientation C est attribuée au requérant.
Les significations à la partie adverse doivent se faire à l'adresse où son siège est établi. La circonstance que l'...
Article : texte imprimé
2024
"Lorsque l'aptitude fondamentale de la mère d'accueil relève des risques qu'assume la commune qui contracte avec les parents et qu'il s'avère que la mère d'accueil ne disposait pas de cette aptitude fondamentale, la commune supporte alors les conséquences dommageables qui en résultent sans que sa faute doive encore être p...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
