| Titre : | RW, 2024-2025. Nummer 18 - 4 januari 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 04/01/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2024_18-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Ilse Samoy, Auteur ;
Geert Jocqué, Auteur
| 2025
"La nouvelle loi sur la responsabilité extracontractuelle, incluse dans le livre 6 du code civil néerlandais, est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Cette contribution donne au lecteur un aperçu descriptif de la nouvelle loi. Sa lecture fournit des connaissances sur les 55 nouveaux articles du livre 6 du Code civil néerlandais...
Article : texte imprimé
Tom Hens, Auteur
| 2025
Article : texte imprimé
2025
"a) Selon l’art. 322 Sw. toute association ayant pour but d’attaquer des personnes ou des biens constitue un délit ou une mauvaise administration, consistant uniquement dans la formation du gang. La criminalité d’une telle association n’exige pas que l’association ait pour objet de commettre des attaque...
Article : texte imprimé
2025
"Il suit des articles 8.1, 9°, et 8.29, alinéa 2, du Code civil que le juge constate souverainement l'existence des faits sur lesquels il s'appuie. Les conséquences qu'il en déduit à titre de présomption sont laissées à son appréciation. Toutefois, le juge ne peut pas méconnaître la notion juridique de présomption ...
Article : texte imprimé
2025
"1. et 2. La procédure spéciale de révocation du sursis et du sursis probatoire en matière d'infractions à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et à ses arrêtés d'exécution, telle que prévue à l'article 14, § 1ter, et § 2, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la s...
Article : texte imprimé
2025
"L'infraction de faux serment lors d'un inventaire, telle que visée à l'article 226, alinéa 2, du Code pénal, requiert un dol général comme élément moral. Ceci implique que le prévenu ait commis l'acte prohibé sciemment et volontairement, c'est-à-dire qu'il était conscient ou qu'il ne peut pas raisonnablement être contest...
Article : texte imprimé
2025
"Dans son appréciation de la vraisemblance de la cause de justification de la légitime défense visée à l'article 416 du Code pénal, le juge peut prendre en considération la proportionnalité de la défense compte tenu des conséquences de celle-ci." (Extrait de RW 2024-2025/18)
Article : texte imprimé
2025
"Une mesure d'ordre interne (en l'espèce concernant le choix du lieu de travail d'un enseignant nommé à titre définitif) ne doit pas être formellement motivée." (Extrait de RW 2024-2025/18)
Article : texte imprimé
2025
"1. Les activités de l'appelant qui ont conduit à la remise du manuscrit de chacun des livres scolaires consistaient en un ensemble d'opérations, nombreuses et régulières, reliées entre elles. Il est tenu compte à cet égard du fait qu'il existait au cours de cette période une relation continue entre l'app...
Article : texte imprimé
2025
"Le juge peut requalifier un porte-fort en un cautionnement lorsque cela peut être déduit avec certitude de l'intention des parties.
La requalification n'est pas une demande mais seulement un moyen de défense soulevé par la partie défenderesse." (Extrait de RW 2024-2025/18)
Exemplaires (1)
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
