| Titre : | Bulletin Juridique & Social, n°728 - Janvier 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/01/2025 |
| Année : | 2025 |
| Format : | 24 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2025
"Depuis le 7 juin 2024, le greffier est investi, au profit des justiciables, de nouvelles tâches - octroi d'informations de nature purement procédurale et d'assistance technique - qui s'inscrivent dans la logique du service public et contribuent à rendre la justice moins opaque" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2025
"Dans un arrêt du 4 octobre 2024, la cour du travail de Bruxelles, statuant en matière de licenciement pour motif grave, confirme un jugement rendu le 4 mars 2022 par le tribunal du travail, lequel avait débouté une travailleuse de ses prétentions" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2025
"Dans un jugement du 18 avril 2024, le tribunal du travail du Brabant wallon, division Nivelles, statuant en matière de rupture du contrat de travail, rappelle quelques éléments importants relatifs à la constatation d'un acte équipollent à rupture pour abandon de poste" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2025
"Dans un arrêt du 24 octobre 2024, la Cour constitutionnelle a répondu à des questions préjudicielles concernant l'article 32decies, § 1er, 1°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, posées par le tribunal correctionnel du Brabant wallon" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur
| 2025
"Un arrêté royal du 18 octobre 2024, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, modifie la procédure d'évaluation médical[e] pour déterminer l'aptitude au travail des agents statutaires de la fonction publique" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2025
"Le législateur a récemment comblé une lacune substantielle en offrant à la médiation de dettes amiable au profit d'un débiteur (personne physique) un cadre légal digne de ce nom, inséré dans le livre XIX du Code de droit économique, sous un titre 3, par les articles 44 à 45 de l...
Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur
| 2025
"Depuis 2014, la période d'essai a été abrogée. Cependant, l'article 16 de la C.C.T. n°38 permet encore à l'employeur de soumettre un candidat à un test à l'embauche. Ce test n'est néanmoins pas toujours exempt d'une déclaration Dimona" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2025
"Dans le cadre de la réforme du statut des travailleurs du sexe, il convient de noter la publication au Moniteur belge, ce 4 novembre 2024, d'un arrêté royal du 20 octobre 2024 fixant la procédure d'agrément des employeurs occupant des travailleurs du sexe" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Benoit Havet, Auteur
| 2025
"La directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024 "sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité" contient des règles relatives aux obligations des entreprises concernant les incidences négatives sur les droits de l'homme et sur l'environnement" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Bénédicte Beauduin, Auteur
| 2025
"Nous l'avons déjà écrit, le statut juridique des membres du personnel de l'enseignement libre est particulièrement atypique. Bien qu'il soit encadré par le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné, la relation de travail avec le pouvoir organisateur (P...
Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur
| 2025
"La réforme relative à l'audition de l'enfant a déjà fait couler beaucoup d'encre. Pour rappel, cette réforme est précisée dans une loi que l'on pourrait qualifier de fourre-tout, "portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis", adoptée en date du 28 mars 2024" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur
| 2025
"Les mineurs de plus de douze ans sont convoqués lors des audiences protectionnelles tenues par le tribunal de la jeunesse. Ils y sont donc, en règle, assistés de leurs conseils. La Cour de Cassation, par un arrêt du 9 octobre 2024, s'est prononcée en matière de représentation du mineur devant le tr...
Article : texte imprimé
Gaëlle De Mol, Auteur
| 2025
"En date du 16 octobre 2024, la Cour de cassation s'est prononcée sur la manière de calculer l'indemnisation des séquelles permanentes" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2025
"Dans l'arrêt rendu en l'affaire C-621/22, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé que l'intérêt commercial d'un responsable du traitement peut être considéré comme nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par ce responsable" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2025
"Selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), un consommateur peut récupérer une partie de la commission liée à l'octroi d'un crédit s'il n'a pas été informé que cette dernière ne dépend pas de la durée du contrat" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2025
"La cause est un élément essentiel à la validité d'une reconnaissance de dette : à défaut de devoir prouver la cause (réelle) de la reconnaissance de dette, elle n'est pas contraignante" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2025
"Par jugement du 30 mars 2023, le tribunal de l'entreprise d'Anvers a considéré qu'était illicite une clause "pay-if/when-paid" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur
| 2025
"En 2023, le législateur avait prévu une importante réforme destinée à moderniser la chaîne TVA." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur
| 2025
"Le 1er janvier 2024, les différents régimes applicables en TVA aux travaux de démolition-reconstruction ont été fortement remodelés." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Lisa Delinte, Auteur
| 2025
"La cour d'appel de Gand a rappelé, ce 23 janvier 2024, un principe souvent oublié selon lequel une société dont la liquidation est clôturée conserve une existence passive lui permettant de se défendre, même après la clôture de sa liquidation" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Christophe Franssen, Auteur
| 2025
"Parmi les pouvoirs d'investigation du fisc figurent la consultation des livres et documents du contribuable "sans déplacement" et le droit de visiter ses locaux" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Benoît Renaud, Auteur
| 2025
"Conformément à l'article 341 du CIR 92, l'appréciation de la base imposable, tant pour les personnes morales que pour les personnes physiques peut, sans preuve contraire, être effectuée sur la base d'indices révélant un degré d'aisance supérieur à celui des revenus déclarés" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur
| 2025
"L'année 2023 avait été marquée par une absence totale d'avis de la Commission des normes comptables (CNC). En 2024, divers avis ont été publiées" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ;
Marie Lebrun, Auteur
| 2025
"La principale modification concerne les conditions permettant de soumettre le véhicule à un contrôle technique tous les deux ans" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Rudy Ghyselinck, Auteur
| 2025
"La loi antiblanchiment du 18 septembre 2017 impose aux entités assujetties plusieurs obligations visant à prévenir, détecter et empêcher les opérations liées au blanchiment de capitaux" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Catherine Brocal, Auteur
| 2025
"Petit aperçu des arrêtés royaux du 20 septembre 2024 pris en exécution de l'article 186, § 1er/1, du Code judiciaire, concernant les ressorts d'Anvers et de Gand." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Caroline Lambilot, Auteur
| 2025
"L'évolution de notre relation au vivant, et en particulier aux animaux non humains, pourrait franchir une nouvelle étape majeure : la personnification juridique des animaux non-humains" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Aurélie Soldai, Auteur ;
Karim Tourmous, Auteur
| 2025
"Les associations sans but lucratif ("ASBL") sont des personnes morales ayant pour objet la réalisation d'un but désintéressé. La réalisation d'un tel but désintéressé n'implique pas ipso facto que les ASBL soient exclues du champ d'application de la TVA" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Les sujétions imprévues dans la proposition de Livre 7 "Les contrats spéciaux" du nouveau Code civil
Mathieu Higny, Auteur
| 2025
"Entre le 25 septembre 2024 et le 31 octobre 2024, la proposition de texte pour le Livre 7 "Les contrats spéciaux" du nouveau Code civil a fait l'objet d'une consultation publique" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Alice Dejollier, Auteur
| 2025
"Au printemps dernier, le législateur s'est une nouvelle fois attelé à l'amélioration de certaines dispositions du Code judicaire intéressant la médiation" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ;
Marie Lebrun, Auteur
| 2025
Exemplaires (2)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 728 | Empruntable sur demande | Disponible |
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 728-25 | Non empruntable | Exclu du prêt |
