| Titre : | RW, 2024-2025. Nummer 20 - 18 januari 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 18/01/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2024_20-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Joachim Meese, Auteur
| 2025
"La loi de procédure pénale I du 9 avril 2024 simplifie considérablement la réglementation inutilement complexe de la prescription de la procédure pénale, basée sur une approche intégrée avec le délai raisonnable dans les affaires pénales. Dans cette contribution, le nouveau régime est soumis à une analyse, en s’attaquant...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2025
"1. et 2. L'article 5 de la loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, prévoit une obligation de dépôt et de traitement par la voie électronique de la demande de suspension et de la demande de mesures provisoires lorsque les parties sont assistées ou représentée...
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2025
"1. et 2. A partir de l'entrée en vigueur, le 28 avril 2024, de la loi du 9 avril 2024 « droit de la procédure pénale I », l'article 23 TPCPP prévoit que la prescription de l'action publique cesse de courir à dater de la saisine de la juridiction de jugement, tandis que le régime d'interruption de la prescri...
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2025
"Un juge qui se prononce sur la recevabilité et le bien-fondé d'une demande statue préalablement et nécessairement, même implicitement, sur sa compétence pour connaître de cette demande (art. 1068, al. 1er, et 1138, 2° C. jud.)." (Extrait de RW 2024-2025/20)
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2025
"1. La suspicion légitime au sens de l'article 828, 1°, du Code judiciaire (CJ) suppose que le juge qui doit statuer sur la cause n'est pas ou semble ne pas être en mesure de se prononcer sur cette cause de façon indépendante ou impartiale, ou suscite auprès de l'opinion publique un doute lég...
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2025
"1. Est d'ordre public, une règle de droit qui fixe dans le droit privé les bases juridiques sur lesquelles repose la société.
Dans le contexte de l'article 806 du Code judiciaire (CJ), il est contraire à l'ordre public, en cas de défaut, de devoir accueillir une demande manifestement irrecevable ou non f...
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2025
"Une demande qui est reprise dans les motifs de conclusions est régulièrement soumise au juge même lorsqu'elle n'est pas répétée dans le dictum de ces conclusions. Une partie peut ainsi former un appel incident en attaquant une décision et en demandant la réformation du jugement entrepris dans les mo...
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2025
"Le principe de l'égalité des armes tel que contenu dans le droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 CEDH et dans le principe général du droit consacrant le respect des droits de la défense exige que le contribuable ait accès à toutes les données du dossier fiscal de l'admin...
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2025
"1.a) Lorsque le curateur agit au nom de la masse, il exerce les droits communs des créanciers, notamment les droits qui découlent du dommage causé à la masse par la faute d'une quelconque personne, ensuite de quoi le passif de la faillite est augmenté, l'actif est diminué ou l'acti...
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2025
"La décision attaquée portant constat d'incompatibilité est à considérer comme une « injonction » plaçant le requérant, sous peine d'un licenciement d'office, devant le choix soit d'arrêter son autre activité, soit de démissionner lui-même en tant que collaborateur opérationnel de la partie adverse (Zone de secours du Limbourg sud-ouest). La décisi...
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2025
"Le recel de biens successoraux suppose une intention frauduleuse.
Un héritier qui a connaissance de transferts matériels faits à lui par le de cujus ne peut raisonnablement se retrancher derrière sa « bonne foi » lorsqu'il déclare sans plus ne rien savoir lors de l'établissement de l'inventaire ou interrogé à c...
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2025
"Des hypothèques inscrites après la transcription d'une saisie-exécution mais avant la faillite du débiteur sont opposables à la masse de la faillite.
Si la répartition du produit de la vente résultant de la saisie-exécution n'est pas encore achevée au moment de la faillite, ces sommes ne tombent dans ...
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2025
"Le terme « lieux » à l'article 1344octies du Code judiciaire ne se limite pas aux bâtiments et immeubles mais peut aussi viser des terrains (non bâtis).
Il ressort des pièces déposées que le terrain est occupé par plusieurs personnes qui ne peuvent être identifiées ; il est dès lors satisfait à ...
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