2/2025 - 10 janvier 2025, JLMB Catalogue en ligne

Titre :	JLMB, 2/2025 - 10 janvier 2025
Type de document :	Bulletin : site web ou document numérique
Paru le :	16/01/2025
Année :	2025
Langues:	Français
Sujets :	IESN Avocat (profession) ; Jurisprudence (général) ; Statut professionnel
Résumé :	1. Les articles 7 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris isolément ou ensemble, ne consacrent pas l'existence d'un droit fondamental pour toute personne d'accéder à un avocat et de bénéficier de ses conseils en dehors d'un contexte contentieux, actuel ou probable. Pareil droit n'est reconnu que s'il existe un lien avec une procédure juridictionnelle, qu'une telle procédure soit déjà ouverte ou qu'elle puisse être prévenue ou anticipée, sur la base d'éléments tangibles, à l'occasion de la phase d'évaluation par l'avocat de la situation juridique de son client. L'article 5quindecies, paragraphe 2, du règlement no 833/2014 de l'Union européenne qui prohibe la fourniture directe ou indirecte de services de conseil juridique au gouvernement russe et aux personnes morales, aux entités et aux organismes établis en Russie, en dehors de pareil contexte contentieux, ne méconnaît donc pas le droit de se faire conseiller, défendre et représenter par un avocat, tel qu'il est protégé par l'article 47 de la Charte. 2. Ni l'article 7 de la Charte, ni l'article 8 de la Convention des droits de l'homme n'interdisent d'imposer aux avocats un certain nombre d'obligations susceptibles de concerner les relations avec leurs clients, notamment s'il existe des indices plausibles de participation d'un avocat à une infraction, ou encore dans le cadre de la lutte contre certaines pratiques. De telles mesures doivent cependant être strictement encadrées et offrir des garanties procédurales suffisantes contre l'arbitraire. L'article 52, paragraphe 1er, de la Charte admet des limitations à l'exercice des droits consacrés par celle-ci, pour autant que les limitations concernées soient prévues par la loi. Ces limitations doivent également respecter le contenu essentiel du droit fondamental en cause et, dans le respect du principe de proportionnalité, elles doivent être nécessaires et répondre effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union. Le fait que des exemptions de l'interdiction de consulter au profit du gouvernement russe ou de certaines personnes morales établies dans ce pays soient subordonnées à la communication de certaines informations qui pourraient, le cas échéant, violer le secret professionnel, est susceptible de constituer une ingérence dans le droit fondamental au respect des communications entre les avocats et leurs clients. Pareille ingérence doit cependant être acceptée pour autant qu'elle soit limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre les buts poursuivis par les règlements en cause. Dès lors que l'interdiction de consulter répond de manière appropriée et cohérente à l'objectif d'intensifier encore la pression exercée sur la Fédération de Russie pour qu'elle mette un terme à sa guerre d'agression contre l'Ukraine, ces dispositions d'exemption, en ce qu'elles permettent de lever l'interdiction litigieuse dans des situations précisément identifiées, poursuivent elles-mêmes cet objectif d'intérêt général. (Tribunal de première instance de l'Union européenne (Grande chambre), 02/10/2024, J.L.M.B., 2025/2, p. 48-63.)
Note de contenu :	Avocat - Statut - Droit d'accès à un avocat et de bénéficier de ses conseils - Limitation à l'existence d'un contentieux actuel ou probable - Interdiction de consulter pour le gouvernement russe et certaines personnes morales établies en Russie en dehors de ces contextes - Pas de violation - Avocat - Statut - Secret professionnel - Interdiction de consulter pour le gouvernement russe et certaines personnes morales établies en Russie en dehors du contexte contentieux - Exemptions soumises à la communication de données susceptibles d'être couvertes par le secret professionnel - Objectif de faire pression sur la Russie pour qu'elle mette un terme à sa guerre d'agression contre l'Ukraine - Proportionnalité
En ligne :	https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_2-fr/doc/jlmb2025_2p48