| Titre : | Bulletin des assurances, 429 - décembre 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 16/01/2025 |
| Année : | 2025 |
| Format : | p.395-506 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Adrien Fink, Auteur
| 2025
Durant ces dernières années, une série de décisions ont été rendues par les juridictions belges en matière de prescription en droit des assurances et plus spécifiquement concernant les assurances-vie branche 23.
Les cours et tribunaux ont eu à se prononcer sur la définition des « actions dérivant du contrat d’assur...
Article : texte imprimé
2025
En vertu de la loi sur les accidents du travail, l’incapacité de travail permanente débute à partir de la consolidation et est définie comme la perte ou la diminution de la valeur économique de la victime sur le marché du travail. L’incapacité de travail permanente n’e...
Article : texte imprimé
2025
Si le juge n’est pas tenu de suivre l’avis des experts « si sa conviction s’y oppose », son pouvoir d’appréciation souverain est, cependant, limité par l’obligation qu’il a de justifier les motifs pour lesquels il entend rejeter les conclusions du rapport d’expertise.
La port?...
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2025
Il ne peut y avoir de sinistre intentionnel que si l’assuré a sciemment et volontairement causé un dommage. Il n’est cependant pas requis que l’assuré ait eu l’intention de causer le dommage tel qu’il s’est produit.
En d’autres termes la faute intentionnelle suppo...
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2025
La notion d’accident de la circulation, au sens de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, suppose qu’au moment de l’accident, le véhicule impliqué participe ou se rattache, directement ou indirectement, à la circulation comme instrument de déplacement d’une personne ou d’une chose ...
Article : texte imprimé
2025
Sommaire 1
En application de l’article 91 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l’assuré doit justifier d’un intérêt d’assurance, c’est-à-dire d’un intérêt économique à la conservation de la chose ou à l’intégrité du patrimoine. Cette exigence est d’ordre public.
Si l...
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2025
Sommaire 1
Le simple refus de l’assureur d’accorder la couverture n’est pas une raison échappant à sa volonté de clôturer l’expertise ou d’empêcher l’estimation du dommage. ( Art. 121, § 2, 5° et 6° et § 3, 4° ) Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances,.
Lorsque l’assureur refuse de payer l’indemnité ...
Article : texte imprimé
2025
Pour que la garantie de l’assureur soit due, il suffit que le mouvement d’une masse importante de terrain soit l’une des causes du dommage. C’est ce qui ressort de la disposition légale et contractuelle dans laquelle il est question d’un dommage qui « est dû entièreme...
Article : texte imprimé
2025
Puisqu’il est uniquement question d’un montant assuré, il ne peut pas être déduit du libellé de cette police, ni explicitement, ni implicitement, qu’il s’agirait d’une assurance au premier risque.
En vertu de l’article 1148 de l’ancien Code civil, aucune indemnité n’est due...
Article : texte imprimé
2025
L’obligation légale et conventionnelle du preneur de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entrainer une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l’événement assuré ne concerne que les circonstances nouvelles ou les modificatio...
Article : texte imprimé
2025
Le glissement ou l’affaissement de terrain se définit, aux termes de l’article 124, paragraphe 1er, d., de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, comme le mouvement d’une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène na...
Article : texte imprimé
2025
Sans pour autant renverser la charge de la preuve qui incombe à l’assuré, il y a lieu d’admettre que la preuve du vol sera suffisamment rapportée par sa déclaration. En ce sens, le fardeau de la preuve à charge de l’assuré est allégé.
Il résul...
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2025
Sommaire 1
L’article 31, alinéa 2, 4°, du CIR 1992, tel qu’il était applicable à l’exercice d’imposition 2012, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il rend imposables les indemnités, constituées au moyen de primes visées à l’article 52, 3°, b), quatrième tiret, du même Code, ve...
Article : texte imprimé
2025
L’article 203, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances viole les articles 10 et 11 Const., en ce qu’il ne rend pas la durée minimale obligatoire inscrite à l’article 203, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 applicable aux assurés qui ont souscrit une assurance incapacité de travail offerte à t...
Article : texte imprimé
2025
Un escalier normal, même s’il ne comporte que deux marches, ne consiste pas en des éléments séparés qui ne sont d’aucune manière attachés (ni au sol ni au mur). Les deux « bancs » non fixés qui faisaient office d’escalier ne répondent aucunement aux critères d’un escalie...
Article : texte imprimé
2025
Le fait de laisser un enfant de 5 ans utiliser un château gonflable en la présence de deux adultes ne constitue pas une faute. Ils ne pouvaient pas savoir que les enfants de moins de 14 ans n’étaient apparemment pas censés en faire usage. Ce n’est pas parce que...
Article : texte imprimé
2025
La victime a perdu la jambe gauche en raison de l’infection nosocomiale contractée lors de son hospitalisation à la suite de l’accident. Elle n’a pu reprendre ses anciennes fonctions ni se reconvertir.
L’IPP de 75 % est indemnisée jusqu’au jour du décès : pas de capitalisation.
Les au...
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2025
Accident de la circulation survenu en 2014. Consolidation en 2018. Accident sur le chemin du travail. Victime °1964.
Frais de déplacement : interdiction absolue de cumul pour les indemnités payées en loi et celles dues en droit commun.
Cela vaut aussi bien pour les frais de déplacement que pour les indemnités pour incapacité économiq...
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2025
Accident de la circulation survenu en 2014 à la suite duquel la victime, une jeune fille de 19 ans, a été grièvement blessée. Elle était célibataire au moment de l’accident et vivait chez ses parents, plus tard, chez sa mère et, plus tard encore, seule avec sa fille en b...
Article : texte imprimé
2025
L’intermédiaire d’assurances doit vérifier les exigences et les besoins du client. Dans ce cadre, il doit toutefois être tenu compte en particulier des informations fournies par le client. Ce principe implique dès lors une certaine responsabilité du consommateur : il doit fournir lui-même des informations concernant ses exigenc...
Article : texte imprimé
2025
Les devoirs d’information et de conseil du courtier sont des obligations de moyen.
Par contre, lorsqu’il s’agit d’actes purement matériels, ne nécessitant aucune œuvre créatrice de la part du courtier, il s’agit d’obligation de résultat. Il en est ainsi notamment de la souscription ...
Article : texte imprimé
2025
L’obligation imposée à l’assureur de rédiger les clauses en termes clairs et précis n’implique ni celle de modifier le libellé des termes existants pour tenir compte de l’évolution de la technologie ni celle d’indiquer si chaque hypothèse particulière relève ou non du risque cou...
Article : texte imprimé
2025
La partie 4 de la loi du 4 avril 2014 s’applique uniquement, pour l’assurance-crédit privée, aux risques débiteurs nationaux. Il s’agit donc uniquement de créances commerciales sur des débiteurs qui ont leur domicile, leur siège social ou leur établissement en Belgique. L’intégralité de l’assurance-crédit privée...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 429 | Non empruntable | Exclu du prêt |
