| Titre : | JLMB, 3/2025 - 17 janvier 2025 - Sécurité sociale |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 22/01/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_3-fr/doc/jlmb2025_3p88 |
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L'article 3, 3°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, qui limite la protection sociale des bénéficiaires de la protection temporaire à l'aide socia...
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L'arrêt qui considère que la révision entraînant une réduction des droits de l'assuré social n'a d'effet que pour l'avenir et que la récupération des prestations n'est pas possible, si l'assuré est de bonne foi, sans vérifier l'existence d'une erreur due à l'institution de sécurité sociale, viole l'article 17, ali...
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La Charte de l'assuré social est d'ordre public. Partant, en cas d'inexactitude d'une des mentions imposées par l'article 14 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social, le délai de recours contre une décision déclarant qu'un bénéficiaire d'allocations n'est plus incapable de travailler n'a ...
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La prise en compte du paiement effectif de la pension alimentaire peut intervenir s'il est fait sur la base d'un jugement ou d'un acte notarié et qu'il est effectif. La preuve du paiement peut se faire par toutes voies de droit.
Il convient d'examiner avec prudence le seul dépôt d'u...
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Sous réserve de l'article 17, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la « Charte » de l'assuré social, les principes de confiance légitime ou de bonne administration ne peuvent faire obstacle aux décisions de récupération d'indu qui sont la conséquence de la violation d'une disposition législative d'ordre public.
L'art...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
