| Titre : | JT, 7011 - 1er février 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/02/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2025_5-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Marie Morandini, Auteur ;
Sarah Hugues, Auteur ;
Jean-Marc Hausman, Auteur
| 2025
"En adoptant la loi du 7 mars 2024, le législateur entend tenir compte des « nouvelles réalités » en matière de génétique forensique, tout en favorisant une meilleure exploitation des banques de données ADN en matière pénale – le but étant de « produire des résultats à court terme » sur le terrain, pour réformer ulté...
Article : texte imprimé
2025
"Il y a simulation lorsque les parties concluent un contrat apparent tandis que, par un contrat caché, la contre-lettre, elles modifient ou anéantissent le contrat apparent. Dans une telle situation, il se peut que le tiers aux contrats ignore l'existence de la contre-lettre, et a fortiori les éléments permettant...
Article : texte imprimé
2025
"Conformément à l'article 14, § 3, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, qui n'a pas été modifié par la loi du 9 avril 2024 « droit de la procédure pénale I », l'action en révocation du sursis probatoire pour inobservation des conditions imposées est prescrite après une année...
Article : texte imprimé
2025
"Si l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État prévoit que toute partie qui poursuit l'annulation d'un acte en application de l'article 14, § 1er ou § 3, des mêmes lois, peut demander à la section du contentieux administratif de lui allouer une indemnité réparatrice à charge de l'auteur de l'acte ...
Article : texte imprimé
2025
"Une mesure provisoire et conservatoire telle que visée à l'article 35 du règlement no 1215/2012 dit « Bruxelles Ibis » est une mesure destinée à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond. Ne constitue pas une m...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
