| Titre : | JLMB, 5/2025 - 31 janvier 2025 - Droit pénal |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 03/02/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_5-fr/doc/jlmb2025_5p172 |
Dépouillements
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Franklin Kuty, Auteur
| 2025
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2025
L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause.
Bien que l'action menée par les prévenus, qui ont fait valoir que les faits poursuivis, qu'il...
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2025
Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, il appartient au juge, après s'être assuré, dans l'affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la condamnati...
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2025
1. L'état de nécessité ne peut justifier le vol d'une bâche publicitaire destinée à être utilisée afin de manifester une opinion dès lors que la condition de subsidiarité des moyens n'est pas rencontrée. Le choix des prévenus de commettre un vol pour dénoncer l'urgence climatique ne peut être qu...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
