| Titre : | JLMB, 6/2025 - 7 février 2025 - Droit judiciaire |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 06/02/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_6-fr/doc/jlmb2025_6p216 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : site web ou document numérique
2025
La dénonciation du crédit par le créancier hypothécaire avant l'appel en conciliation peut avoir pour effet de vider cette dernière de sa ratio legis et de transformer cette formalité préalable en une obligation de pure forme et vide de sens.
S'il est exact que l'article VII.147/24 du Code de...
Article : site web ou document numérique
2025
1. Désigné par le juge des saisies, en application de l'article 1580 du Code judiciaire, un notaire n'est pas habilité à se prononcer sur la validité du titre exécutoire mis en œuvre par le créancier poursuivant et ne peut pas, en principe, décider de son propre chef de suspendre la miss...
Article : site web ou document numérique
2025
En vertu de l'article 568, alinéa 2, du Code judiciaire, la compétence matérielle n'est pas d'ordre public devant le tribunal de première instance lorsqu'il statue en premier degré de juridiction, sauf s'il s'agit d'une compétence exclusive.
L'action portant sur une contestation accessoire à un contrat de travail relève de la compétence ...
Article : site web ou document numérique
2025
Le tribunal d'arrondissement ne peut connaître que des questions de compétence soulevées devant une juridiction de son ressort.
Le renvoi au tribunal d'arrondissement du Brabant wallon effectué par le greffe du tribunal du travail de Liège, division de Dinant, est irrégulier. De même, le tribunal d'arrondissement de Liège n'...
Article : site web ou document numérique
2025
En vertu de l'article 568, alinéa 2, du Code judiciaire, la compétence matérielle n'est pas d'ordre public devant le tribunal de première instance lorsqu'il statue en premier degré de juridiction, sauf s'il s'agit d'une compétence exclusive.
La demande postulant le démontage d'un mur construit par des voisins en mépris de la...
Article : site web ou document numérique
2025
Lorsque la demande n'a pas pour objet principal l'obtention d'une somme d'argent déterminée, l'article 592 du Code judiciaire trouve à s'appliquer. Conformément à celui-ci, si la valeur de la demande est indéterminée et si cette dernière n'entre point dans la compétence exclusive du tribunal de première instance ou du tr...
Article : site web ou document numérique
2025
Le tribunal de la famille est une section du tribunal de première instance. Partant, il dispose de la prorogation occasionnelle de compétence édictée par l'article 568, alinéa 2, du Code judiciaire. Dès lors, il ne peut soulever d'office un incident de compétence matérielle ni à l'égard d'une demande de démolition d'u...
Article : site web ou document numérique
2025
Lorsque le bénéfice de l'assistance judiciaire est sollicité pour mettre un jugement à exécution, la demande en assistance judiciaire doit être attribuée au magistrat du lieu où l'acte doit être accompli. (Tribunal d'arrondissement Liège, 27/04/2023, J.L.M.B., 2025/6, p. 242-244.)
Article : site web ou document numérique
2025
Le tribunal qui a déjà statué sur sa compétence, en affirmant ne pas être compétent pour connaître de l'appel introduit, n'est plus recevable à saisir le tribunal d'arrondissement.
Ce dernier ne connaît en principe que des difficultés de compétence surgissant devant les juridictions du premier degré. En cas...
Article : site web ou document numérique
2025
L'action préalable à la demande d'indemnisation introduite devant le tribunal de l'entreprise constitue une action en bornage, qui relève de la compétence du juge de paix. Cette demande préalable étant liée à l'action principale en indemnisation, il y a lieu de se référer aux dispositions fixant les règles appl...
Article : site web ou document numérique
2025
Le tribunal d'arrondissement n'est pas compétent pour connaître des difficultés de répartition des affaires au sein d'un tribunal.
La chambre fiscale du tribunal de première instance ne peut soulever un incident de compétence relatif à un recours formé contre une amende administrative prononcée par l'administration fiscale même si ...
Article : site web ou document numérique
2025
En jugeant la demande non fondée, le juge de paix a décidé de manière implicite mais certaine, qu'il était compétent. Dans la mesure où il a statué définitivement sur sa compétence, il n'y a plus lieu à renvoi au tribunal d'arrondissement. (Tribunal d'arrondissement Liège, 14/12/2023, J.L.M.B., 2025/6, p. 252-254.)
Article : site web ou document numérique
Barbara Sias, Auteur
| 2025
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
