| Titre : | JT, 7013 - 15 février 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 15/02/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2025_7-fr |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Xavier Dieux, Auteur
| 2025
"Une innovation marquante du livre 6 du (nouveau) Code civil concerne tout à la fois les rapports entre responsabilités contractuelle et extracontractuelle entre parties contractantes et le statut des agents d'exécution. Le nouveau système met fin aux controverses dont ces questions ont fait récurremment l'objet. Son originalité théorique et sa ...
Article : texte imprimé
2025
"Les libertés d'établissement et de circulation de capitaux ne s'opposent pas à ce qu'une réglementation professionnelle interdise, sous peine de radiation, que des parts sociales d'une société d'avocats soient acquises par un investisseur financier." (Extrait du JT n°7013)
Article : texte imprimé
2025
"L'observation régie par l'article 47sexies du Code d'instruction criminelle est l'observation systématique, par un fonctionnaire de police et sous la direction d'un officier de police judiciaire, d'une ou de plusieurs personnes, de leur présence ou de leur comportement, ou de choses, de lieux ou d'événements déterminés ; cette observation constit...
Article : texte imprimé
2025
"1 Le conducteur, au sens de l'article 37bis, § 1er, 1o, de la loi sur la police de la circulation routière n'est pas uniquement la personne qui accomplit une action quelconque pour faire suivre à un véhicule qui se déplace la direction souhaitée et qui manipule le volant à cette fin,...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
