| Titre : | JLMB, 7/2025 - 14 février 2025 - Marchés publics |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 19/02/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_7-fr/doc/jlmb2025_7p264 |
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L'article 4, §§ 3 à 6, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit, de manière générale, pour toutes les transactions commerc...
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L'autorité adjudicatrice qui refuse d'accorder la réception provisoire supporte la charge de la preuve de l'inachèvement des travaux. Elle doit notamment prouver que les défauts sont suffisamment importants pour justifier un refus pur et simple de l'octroi de la réception provisoire. L'utilisation des travaux sans plainte quant à la qu...
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1. La faute de l'autorité administrative pouvant engager sa responsabilité sur la base des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil, consiste en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère de l'autorité normalement soigneuse et prudente, placée dans les mêmes condit...
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Le pouvoir adjudicateur doit apprécier l'offre la plus intéressante en se fondant sur les critères d'attribution préalablement établis et portés à la connaissance des soumissionnaires potentiels dans le cahier spécial des charges ou dans l'avis de marché.
Lorsque l'adjudicateur a attribué le marché sans respecter les critères d'attribution...
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En cas de résiliation du marché, l'article 80, § 5, de l'AR du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics n'est pas applicable. En effet, cette disposition est dérogatoire au droit commun de sorte qu'elle ne s'applique qu'en cas de diminution de la valeur totale du marché, mais n...
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2025
1. L'annulation d'un jugement ou d'un arrêt, si généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée par la Cour de cassation, est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base. Elle laisse subsister comme passées en force de chose jugée, ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
