| Titre : | Revue générale de droit civil belge - RGDC, 2025-2 - februari-février 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/02/2025 |
| Année : | 2025 |
| Format : | p. 81-157 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Françoise Auvray, Auteur ;
Rafaël Jafferali, Auteur
| 2025
"Le Livre 6 du nouveau Code civil, issu de la loi du 7 février 2024, est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Il constitue la codification – et, parfois, la révision – de l'ensemble des règles applicables non seulement à la responsabilité civile extracontractuelle, mais également, dans une large mesure, à la responsabilité contractuell...
Article : texte imprimé
2025
"La clause pénale figurant dans le règlement de la Ville de H. pour la vente de logements sociaux et sanctionnant le non-respect de l'obligation d'occuper et de ne pas revendre endéans tel délai est opposable aux créanciers hypothécaires inscrits du saisi dans la mesure où cette clause et les oblig...
Article : texte imprimé
Hugo Graitson, Auteur
| 2025
Article : texte imprimé
2025
"Lorsque les parents ne vivent pas ensemble et exercent conjointement l'autorité sur la personne de l'enfant, le droit de chacun d'eux aux relations personnelles est concrétisé dans les modalités d'hébergement (art. 374, § 1er, al. 2 et 5, anc. C. civ.).
La loi dispose que le juge doit, à la demande d'au moi...
Article : texte imprimé
2025
"Suivant l'article 318, § 2, de l'ancien Code civil (ACC), l'action en contestation de paternité du conjoint par l'homme revendiquant la paternité de l'enfant doit être introduite dans l'année suivant la découverte du fait qu'il est le père de l'enfant. Du fait que l'homme qui revendique la paternité a lui-même effectué...
Article : texte imprimé
2025
"En vertu de l'article 901 de l'ancien Code civil (art. 4.136 C. civ.), il faut être sain d'esprit pour faire une libéralité. De cette disposition découle l'exigence d'un consentement plus libre et plus conscient en matière de libéralités qu'en matière d'actes à titre onéreux.
La personne qui invoque la nullité d'un...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
